Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-30 du 12 juillet 1972, fixant le statut spécial des services actifs de la Sûreté Nationale et notamment son article 22.
Arrête :
Article Premier. — Le concours pour le recrutement d'Officiers de Police comporte les épreuves suivantes.
A). — Epreuves écrites
1) Dissertation sur un sujet d'ordre général (politique, économique ou social) durée 3 h coefficient 3 pour tous les participants.
2) Rédaction d'un sujet de droit pénal et de procédure pénale (durée 3 h coefficient 3)
3) Rédaction sur un sujet d'ordre général en français, pour les candidats externes (durée 3 h coefficient 2).
4) Rédaction d'un procès-verbal traitant d'une affaire judiciaire pour les candidats internes (durée 4 h coefficient 2).
Les candidats peuvent rédiger en arabe ou en français
Toutefois ceux qui rédigent en français seront astreints à une version du français à l'arabe.
B) Epreuves orales
1) OBLIGATOIRES
Une question de droit pénal général spécial ou de procédure pénale (coefficient 2).
Une question portant sur le droit public et les lois de police spéciale (coefficient 2).
— Une épreuve de dactylographie (coefficient 1).
2) MATIÈRE FACULTATIVE
— Epreuve en langue étrangère (discussion ou traduction français, anglais, italien, allemand).
Ne rentrent en compte pour cette épreuve que les notes obtenues au dessus de 10.
ART. 2. — Il est attribué à chaque matière une note de 0 à 20.
Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant totalisés 80 points à l'écrit s'ils ont rédigé en langue arabe et 90 points s'ils ont rédigé en langue française.
Ne peuvent être déclarés définitivement admis que les candidats ayant totalisés 130 points dans le 1er cas ou 140 dans le 2ème cas.
ART. 3. — Les candidats définitivement admis sont rangés dans leur emploi dans un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Dans le 1er cas ils gardent leur ancienneté à l'échelon et dans le 2ème leur ancienneté part de la date de leur nomination.
Les fonctionnaires qui ne donnent pas satisfaction par leur matière de service au courant de la première année sont versés dans leur cadre d'origine.
Dans ce cas ils bénéficient pour le compte de l'ancienneté de la période qu'ils ont passé comme officiers de Police.
Tunis, le 14 octobre 1972
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DÉTAILLÉ DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE POLICE
I. — Droit pénal :
a). — DROIT PÉNAL GÉNÉRAL :
- l'infraction des éléments constitutifs
- les excuses légales
- classification des infractions (crimes, délits, contraventions)
- classification et étude des peines
- les circonstances atténuantes et aggravantes
- la récidive
- le sursis à l'exécution des peines
- mode d'extinction des peines
- la libération conditionnelle
- la complicité
- le concours d'infractions, le non cumul des peines
b). — DROIT PÉNAL SPÉCIAL :
- homicides volontaires et involontaires
- attentats à la pudeur
- les vols simples et les vols qualifiés
- les attentats contre la Sûreté extérieure et intérieure de l'État.
II. — Procédure pénale :
- organisation des juridictions répressives
- l'action publique, le Ministère public
- l'instruction
Les candidats doivent connaître parfaitement les rectifications qui ont eu lieu depuis l'indépendance.
III. — Droit public :
a) — La constitution du 1er juin 1959 et l'organisation des pouvoirs
b) — lois spéciales de Police
- les étrangers
- les réunions, manifestations, grèves, spectacles publics
1468 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-20 Octobre 1972
— les publications (la presse parlée, filmée, écrite, affichage, colportage),
— les débits de boissons
— les armes et explosifs
— les loteries, les jeux, les forains
— la prostitution.
IV. — Dactylographie :
La dactylographie d'un texte pendant 15 minutes à la vitesse moyenne de 15 mots / minute.
V. — Epreuve facultative :
— Epreuve de langue étrangère (conversation ou traduction) français, anglais, italien, allemand.