Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les épreuves du concours pour le recrutement d'Inspecteurs de Police comportent des épreuves écrites, orales et physiques.
A) — Epreuves écrites
a) Rédaction d'un rapport d'ordre général pour les candidats externes.
b) Rédaction d'un rapport d'enquête pour les participants internes, les candidats ont le choix entre trois thèmes de rapport, et pourront composer soit en langue arabe soit en langue française (durée 3 heures coefficient 2).
c) Traduction d'un texte de l'arabe au français pour les candidats ayant rédigé en arabe, et du français à l'arabe pour ceux ayant rédigé en français (durée 1 heure coefficient 1).
B) — Epreuves Orales
1) Une interrogation portant sur des notions élémentaires du droit pénal (coefficient 2).
2) Une interrogation portant sur les notions élémentaires de droit administratif (coefficient 2).
3) Une épreuve de dactylographie (coefficient 1).
4) Une épreuve facultative d'aptitude physique.
Cette épreuve n'enl re en ligne de compte que pour le nombre de points supérieurs à la moyenne.
ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
ART. 3. — Le minimum de points exigés est de 30 à l'écrit pour l'admissibilité, et celui exigé pour l'admission définitive est de 80.
ART. 4. — Le Jury établira par ordre de mérite et dans la limite des emplois offerts, la liste des candidats admis. Il pourra toutefois ne pas pourvoir à tous ces emplois.
ART. 5. — Le programme détaillé des différentes épreuves est fixé comme suit :
p. 1469A) — Epreuves écrites
1) Rédaction d'un rapport d'enquête se rapportant à un sujet de pratique policière. Une situation donnée est décrite dans le sujet d'examen.
Le candidat doit indiquer les différentes étapes de l'enquête et les mesures qu'il croit devoir prendre devant cette situation et dans quel ordre elles interviennent.
Ce rapport permet d'apprécier le bon sens et l'intelligence du candidat.
2) — Traduction
B) — Epreuves Orales
1) — Droit Pénal
- L'infraction, ses éléments constitutifs
- Classification et distinction des crimes, délits et contraventions
- La tentative, le commencement d'exécution
- Le concours d'infractions
- Le sursis
- La complicité, la récidive
- Assassinat et tentative (Homicide volontaire)
- Coups et blessures
- Infanticide
- Avortement
- Voir simple, et qualifié
- Abus de confiance
- Escroquerie
- Stupéfian(s) (détention, usage et trafic)
- Sabotage
- Reconstitution ou activités dans un groupement politique dissous
- Atteinte à la Sûreté extérieure de l'État
2) — Droit administratif
- Notions sur le régime des étrangers, séjours, refoulements, expulsion
- Presse, réunions publiques, associations
- Réglementation sur la détention, le port et le transport des armes et explosifs.
3) Dactylographie d'un texte de 15 lignes, à la vitesse moyenne de 15 mots à la minute.
4) Examen d'aptitude physique
- 60 mètres
- 500 mètres
- Saut en hauteur avec élan
- Saut en longueur avec élan
- Lancer du poids de 7kgrs 257
- Grimper à la corde lisse (sans l'aide des pieds).
La nole de l'examen d'aptitude physique est constituée par la moyenne des notes obtenues aux différentes épreuves.
Tunis, le 17 octobre 1972
Le Ministre de l'Intérieur
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA