Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 71-463 du 23 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances susvisée, pour la gestion 1972;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, d'un crédit complémentaire de 100.000 D., ci-après réparti au profit du budget titre 1er chapitre X Ministère de l'Economie Nationale, pour la gestion 1972.
| DIMINUTIONS | MONTANT (en dinars) | AUGMENTATIONS | MONTANT (en dinars) |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE XVIII Article 90. — Dépenses Imprévues | 100.000 | CHAPITRE X. — Ministère de l'Economie Nationale Article 63. — Intervention indirecte de l'État dans le domaine Economique : Subventions à divers Offices. | 100.000 |
| Total | 100.000 | Total | 100.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 octobre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1471