Arrêté du Ministre des Finances du 18 octobre 1972, fixant les modalités d'émission de la huitième tranche nouvelle de bons d'équipement

Le Ministre des Finances,

Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 4 mars 1948, autorisant l'émission de bons d'équipement à quatre ans, ensemble les textes qui l'ont modifié ou simplifié et notamment le décret du 10 novembre 1949;

Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagement fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 15 de la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968;

Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment son article 9;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1965, fixant les modalités d'émission de la première tranche nouvelle de bons d'équipement;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1966, fixant les modalités d'émission de la deuxième tranche nouvelle de bons d'équipement;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1967, fixant les modalités d'émission de la troisième tranche nouvelle de bons d'équipement;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1968, fixant les modalités d'émission de la quatrième tranche nouvelle de bons d'équipement;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1969, fixant les modalités d'émission de la cinquième tranche nouvelle de bons d'équipement;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1970, fixant les modalités d'émission de la sixième tranche nouvelle de bons d'équipement;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1971, fixant les modalités d'émission de la septième tranche nouvelle de bons d'équipement;

Arrête :

Article Premier. — A compter du 1er novembre 1972, il sera émis, dans la limite de seize millions cent mille dinars (16.100.000 dinars) une huitième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans. La souscription sera close sans préavis.

ART. 2. — La souscription pourra s'effectuer en compte courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de dix, cent et mille dinars.

ART. 3. — L'émission se fera au pair; les bons porteront intérêt de 5,5% payable à terme échu, le 15 novembre de chaque année.

ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées par versement en espèces, ou par reprise du dixième des premières, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième tranches nouvelles de bons d'équipement à dix ans, échéant à la même date.

ART. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.

ART. 6. — L'émission sera amortie en dix annuités constantes; la première annuité viendra à échéance le 15 novembre 1973. Chaque titre fera annuellement l'objet d'un remboursement par dixième.

ART. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Recettes des Finances et aux Guichets des Etablissements bancaires désignés par le Ministre des Finances.

ART. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 15 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968.

ART. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :

— pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité;
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.

ART. 10. — Les bons d'équipement pourront bénéficier d'avance auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le 18 octobre 1972

Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI

Vu :
Le Premier Ministre
Hem NOURA

CONTROLEUR FINANCIER