Décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;

Vu le décret N° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'Armée de Terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 68-382 du 12 décembre 1968, portant statut particulier des militaires de l'Armée de l'Air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 68-386 du 12 décembre 1968, portant statut particulier des militaires de l'Armée de l'Air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 66-356 du 19 septembre 1966, portant statut particulier des Officiers d'active et de réserve du Service de Santé Militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du Code de Justice Militaire;

Vu le décret N° 71-166 du 3 mai 1971, fixant les fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres technique de l'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical Hospitalo-Universitaire;

Vu le décret N° 71-234 du 16 juin 1971, portant statut des Médecins attachés à des formations hospitalières ou sanitaires;

Vu le décret N° 71-235 du 16 juin 1971, portant statut des stagiaires internes et des résidents;

Vu le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;

Vu le décret N° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Les Officiers, Sous-Officiers, Officiers Mariniers et Quartiers Maîtres, Hommes de Troupe et Matelots sont régis par les dispositions de la loi sus-visée N° 67-20 du 21 mai 1967, portant statut général des Militaires ainsi que par celles du présent décret.

ART. 2. — Tout militaire appartient à l'un des cadres et grades suivants :

(1) Grade réservé aux Officiers Généraux du Commandement du Corps des Militaires d'Armes pour les Armées de Terre ou de Mer de l'Air.

(2) Grade réservé aux Officiers des Corps autres que ceux des Corps d'Armes et des Navigants.

CHAPITRE DEUX

Des différents corps des militaires

ART. 3. — Tout Militaire appartient à l'un des Corps suivants :

• Corps des Militaires d'Armes de l'Armée de Terre, de l'Armée de Mer ou de l'Armée de l'Air
• Corps des Militaires d'Armes navigants de l'Armée de Mer ou de l'Armée de l'Air
• Corps des Militaires d'Administration, d'Intendance et de Commissariat
• Corps des Militaires des Cadres Techniques
• Corps des Militaires de la Santé Militaire
• Corps de la Justice Militaire
• Corps de la Sécurité Militaire

L'appartenance à un Corps ainsi que tout changement d'un Corps à un autre sont prononcés par le Ministre de la Défense Nationale.

CHAPITRE TROIS

Cadre des Officiers

ART. 4. — Nul ne peut être nommé Sous-Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 2° classe s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :

I. — Pour tous les Corps

1) Etre Adjudant-Chef ou Maître Principal et avoir une ancienneté d'au moins 2 ans dans ce grade.
2) Avoir accompli en qualité de Sous-Lieutenant ou d'Enseigne de Vaisseau de 2° classe de réserve une année de service au moins dans l'Armée active; dans ce cas, l'intéressé bénéficiera d'un rappel d'ancienneté correspondant au temps du service accompli dans ce grade.
3) Etre Sous-Officier ou Officier Marinier, avoir réussi au diplôme d'État du conservatoire de Musique et avoir un minimum d'ancienneté de 4 ans dans le grade d'Adjudant ou de Premier Maître.
4) Ayant été Officier dans l'Armée d'active et ayant donné sa démission, être titulaire du grade de Sous-Lieutenant ou d'Enseigne de Vaisseau de 2ème classe de réserve et avoir réussi en cette qualité, à un stage de recyclage de deux mois dans un corps de son arme.

II. — Pour les Corps suivants :

1) Corps des Officiers d'Armes de l'Armée de Terre, de l'Armée de Mer ou de l'Armée de l'Air
2) Corps des Officiers d'Armes navigants de l'Armée de Mer ou de l'Armée de l'Air :

Avoir suivi avec succès le cycle complet d'une Ecole de Formation des Officiers (Académie Militaire ou Ecole agréée par le Ministre de la Défense Nationale).

3) Corps des Officiers d'Administration, de l'Intendance et de Commissariat :

a) Avoir suivi avec succès le cycle complet d'une Ecole de Formation des Officiers (Académie Militaire ou Ecole agréée par le Ministre de la Défense Nationale).
b) Avoir réussi à un concours ouvert aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :

• Avoir suivi avec succès le cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration.
• Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent.

4) Corps des Officiers des Cadres Techniques :

A. — Officiers Ingénieurs :

a) Etre issu d'une Ecole de Formation des Officiers et avoir suivi avec succès un enseignement technique sanctionné par un diplôme d'Ingénieurs dans une Ecole Militaire agréée par le Ministre de la Défense Nationale.
b) Avoir réussi à un concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme donnant accès aux grades d'Ingénieurs des Travaux de l'État ou d'Ingénieurs Principaux.

La liste des Ecoles assurant la formation de ces Ingénieurs ainsi que l'équivalence des diplômes sont fixées par arrêté du Ministre de la Défense Nationale après avis d'une Commission dont les Membres sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

B. — Officiers Techniciens

• Etre issu d'une Ecole de Formation d'Officiers et avoir suivi avec succès les cours techniques d'une Ecole Militaire ou Civile sanctionnés par un certificat technique militaire ou par un diplôme donnant accès au grade d'Ingénieur Adjoint.
• Etre ancien Sous-Officier Technicien ou ancien Officier Marinier Technicien, ayant suivi avec succès les cours de formation d'Officiers et titulaires d'un certificat technique militaire équivalent au niveau de la 6° année de l'Enseignement Technique.

La liste des Ecoles assurant la formation des Techniciens ainsi que l'équivalence des certificats et diplômes délivrés par ces Ecoles sont fixées par arrêté du Ministre de la Défense Nationale après avis d'une commission dont les Membres sont désignés par arrêté du Premier Ministre.

4) Corps des Officiers de la Santé Militaire

a) Etant Élève-Officier Pharmacien, Chirurgien, Dentiste ou Vétérinaire avoir obtenu le diplôme de Pharmacien, Chirurgien-Dentiste ou Vétérinaire d'une Ecole agréée par le Ministre de la Défense Nationale.
b) Avoir réussi à un concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme de Pharmacien, Chirurgien-Dentiste ou Vétérinaire.

5) Corps des Officiers de la Justice Militaire :

a) Etre Officier issu d'une Ecole de Formation d'Officiers et être titulaire de la Licence en Droit.
b) Avoir réussi à un concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de Licence en Droit.

6) Corps des Officiers de la Sécurité Militaire :

Le Corps des Officiers de la Sécurité Militaire est constitué par les Officiers qui, ayant été affectés à la Sécurité Militaire, ont suivi avec succès les cours et stage de spécialisation dans ce corps.

Après deux ans d'expérience à la Sécurité Militaire, ils sont soit confirmés soit remis à la disposition de leurs Corps d'origine.

ART. 5. — Nul ne peut être promu Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 1ère classe d'active s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :

1) Avoir effectué un an au moins de service dans le grade de Sous-Lieutenant ou d'Enseigne de Vaisseau de 2ème classe de l'Armée d'active.
2) Etant titulaire du grade de Lieutenant ou d'Enseigne de Vaisseau de 1ère classe de réserve et étant âgé de moins de 27 ans, avoir accompli comme Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 1ère classe de réserve un stage de recyclage d'une durée minimum d'un an dans l'Armée active et subi avec succès, à l'issue de ce stage, les épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées par le Ministre de la Défense Nationale.
3) Etant titulaire du grade de Lieutenant ou d'Enseigne de Vaisseau de 1ère classe de réserve et étant âgé de moins de 26 ans, avoir été cité dans l'Armée active pour une action d'éclat sur les théâtres d'opérations.
4) Ayant été Officier dans l'Armée active et ayant donné sa démission ou ayant été admis à la retraite proportionnelle, être titulaire dans les réserves d'un grade au moins égal à celui de Lieutenant ou Enseigne de Vaisseau de 1ère classe et avoir accompli un stage de deux mois dans un corps de son arme.

5) Pour le Corps des Officiers Ingénieurs, les élèves ayant satisfait aux examens de sortie de certaines grandes Ecoles donnant accès au grade d'Ingénieur Principal, sont nommés directement au grade de Lieutenant ou d'Enseigne de Vaisseau de 1ère classe d'active et rangés au 3ème échelon de ce grade.
6) Pour le Corps de la Santé Militaire, les Médecins et les Aspirants-Élèves Médecins qui soutiennent avec succès leur thèse en médecine sont nommés directement au grade de Lieutenant d'active et rangés au 3ème échelon de ce grade.

1712 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 8 Décembre 1972

ART. 6. — Nul ne peut être promu au grade de Capitaine ou Lieutenant de Vaisseau d'active s'il n'a effectué six ans au moins de service dans le grade de Lieutenant ou d'Enseigne de Vaisseau de 1ère classe d'active.

ART. 7. — Nul ne peut être promu au grade de Commandant ou de Capitaine de Corvette d'active s'il n'a effectué au moins 6 ans de service dans le grade de Capitaine ou de Lieutenant de Vaisseau d'active.

ART. 8. — Nul ne peut être promu au grade de Lieutenant-Colonel ou de Capitaine de Frégate d'active s'il n'a effectué au moins 4 ans dans le grade de Commandant ou de Capitaine de Corvette.

ART. 9. — La promotion au grade de Colonel ou Capitaine de Vaisseau a lieu au choix parmi les Officiers ayant effectué au moins 2 ans dans le grade de Lieutenant-Colonel ou de Capitaine de Frégate.

ART. 10. — La promotion au grade de Général ou de Général de Brigade ou de Contre Amiral d'active a lieu au choix par décret sur proposition du Ministre de la Défense Nationale parmi les Officiers d'active ayant deux ans dans le grade de Colonel ou de Capitaine de Vaisseau.

ART. 11. — La promotion au grade de Général de Division ou de Vice-Amiral d'active a lieu au choix par décret sur proposition du Ministre de la Défense Nationale parmi les Généraux de Brigade ou les Contre-Amiraux ayant deux ans dans leur grade.

ART. 12. — La promotion au Grade de Général de Corps d'Armée ou de Vice Amiral d'Escadre a lieu au choix par décret sur proposition du Ministre de la Défense Nationale parmi les Généraux de Division ou les Vice-Amiraux.

ART. 13. — Pour le calcul de l'ancienneté exigée dans le grade pour accéder au grade supérieur, une bonification d'ancienneté dans le grade peut être accordée dans les conditions ci-après :

A. — Pour les trois armées : Terre, Mer et Air

1) Pour les postulants au grade de Capitaine ou de Lieutenant de Vaisseau

Une bonification de deux ans est accordée aux Officiers :

— du corps de la Santé Militaire, Docteur en Médecine, Docteur en Pharmacie, Docteur en Chirurgie-Dentaire ou Docteur Vétérinaire;

— ou du Corps des cadres Techniciens : titulaires d'un diplôme donnant accès au grade d'Ingénieur Principal.

2) Pour les postulants au grade de Commandant ou Capitaine de Corvette

— Une bonification de six mois est accordée aux Officiers diplômés d'une Ecole d'État Major, d'une Ecole d'Intendance ou d'une Ecole de Commissariat, ainsi qu'à ceux ayant suivi avec succès les cours de Capitaine.

3) Pour les postulants au grade de Lieutenant-Colonel ou Capitaine de Frégate.

Une bonification de deux ans est accordée aux Officiers titulaires d'un diplôme de l'Ecole de Guerre.

B. — Pour l'Armée de Mer :

Une bonification peut être accordée à tous les militaires navigants à l'occasion du tableau d'avancement par référence aux périodes de service en mer effectivement réalisées.

Cette bonification est calculée pour la période séparant les 2 promotions à raison de :

a) Pour les Officiers :

Deux mois d'ancienneté pour 180 jours passés en mer.

b) Pour les Officiers Mariniers :

Deux mois d'ancienneté pour 90 jours passés en mer.

Cette bonification est prise en compte pour la constitution du droit à pension et à sa liquidation.

c) Pour l'Armée de l'Air :

Une bonification peut être accordée à tous les militaires navigants à l'occasion du tableau d'avancement par référence au nombre d'heure de vol effectivement réalisées pendant la période séparant deux promotions.

Cette bonification est calculée à raison de deux mois par 60 heures de vol et prise en compte pour la constitution du droit à pension et à sa liquidation.

ART. 14. — La promotion des Officiers jusqu'au grade de Colonel ou Capitaine de Vaisseau d'active inclus est décidée par le Ministre de la Défense Nationale, sur proposition du Secrétaire Général de la Défense Nationale ou du Chef d'État Major, dans la limite des places vacantes dans chaque grade au sein de chacun des corps prévues par l'article 4 du présent décret.

À l'occasion de l'élaboration du tableau d'avancement, le Secrétaire Général et le Chef d'État Major proposent chacun une liste des Officiers relevant de son autorité et remplissant les conditions statutaires pour accéder au grade supérieur. Le nombre des Officiers ainsi proposés doit dépasser de 50% au moins les vacances à pourvoir.

Une commission consultative dont les membres sont désignés par le Ministre de la Défense Nationale est chargée de classer les proposés à l'avancement. Le Ministre arrête la liste des retenus à inscrire au tableau d'avancement.

ART. 15. — Les militaires promus à un grade supérieur, sont classés à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon si l'avantage ainsi obtenu est inférieur à celui qu'il aurait obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

CHAPITRE QUATRE

Cadre des Sous-Officiers et Officiers Mariniers d'active

ART. 16. — Nul ne peut être Sergent ou Second Maître de 2ème classe d'active s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :

a) Recrutement interne

1) Avoir suivi avec succès les cours d'une Ecole assurant la formation des Sous-Officiers ou Officiers Mariniers d'active ou une Ecole agréée par le Ministre de la Défense Nationale et dont les études sont sanctionnées par un brevet d'armes ou de spécialité.

2) Avoir été admis au brevet élémentaire « Spécialité Musique » ou au brevet supérieur « Spécialité Clique ».

Les Sergent et Second Maître de 2ème classe recrutés dans les conditions de l'article 16 - Paragraphe (a) - sous-paragraphe I, sont classés dans l'une des échelles du grade dans les conditions ci-après :

Titulaire d'un brevet du 1er degré — Echelle I
Titulaire d'un brevet du 2ème degré — Echelle II
Titulaire d'un brevet du 3ème degré — Echelle III

Les Sergent et Second Maître de 2ème classe recrutés dans les conditions de l'article 16 - paragraphe (a) sous-paragraphe 2, sont classés dans l'Echelle I.

b) Recrutement externe :

1) Être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires (brevet de technicien, brevet élémentaire industriel, diplôme d'adjoint technique).

2) Avoir obtenu un diplôme professionnel d'auxiliaire médical.

3) Être titulaire d'un certificat de formation professionnelle (certificat d'aptitude professionnelle mécanique, auto-ajustage etc...).

Les Sergent et Second Maître de 2ème classe recrutés dans les conditions de l'article 16 paragraphe (b) - sous-paragraphe I, sont classés dans l'échelle II.

Les Sergent et Second Maître de 2ème classe recrutés dans les conditions de l'article 16 paragraphe (b) - sous-paragraphe 2, sont classés :

— à l'échelle I s'ils sont titulaires d'un diplôme donnant droit à l'accès au grade d'auxiliaire de la Santé Publique.

— à l'échelle II s'ils sont titulaires d'un diplôme donnant droit à l'accès au grade d'auxiliaire spécialisé de la Santé Publique.
— à l'échelle III s'ils sont titulaires d'un diplôme donnant droit à l'accès au grade d'auxiliaire supérieur de la Santé Publique.
— Les Sergent et Second Maître de 2ème classe recrutés dans les conditions de l'article 16 paragraphe (b) - sous-paragraphe 3 sont classés à l'échelle I.

Les Sous-Officiers et Officiers Marniers recrutés suivant les dispositions du paragraphe (b) sont astreints à une année de formation militaire dont le programme et les conditions de déroulement sont fixés par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.

Ils sont considérés au regard de la loi comme Sous-Officiers et Officiers Mariniers servant après la durée légale.

ART. 17. — Nul ne peut être promu au grade de Sergent-Chef ou Second Maître de 1ère classe d'active s'il n'a effectué quatre ans au moins de service dans le grade de Sergent ou Second Maître de 2ème classe.

ART. 18. — Nul ne peut être promu au grade de Maître s'il n'a effectué au moins deux ans de service dans le grade de Second Maître de 1ère classe.

ART. 19. — Nul ne peut être promu au grade :
— d'Adjudant d'active s'il n'a effectué six ans de service au moins dans le grade de Sergent-Chef.
— de Premier Maître d'active s'il n'a effectué trois ans de service au moins dans le grade de Maître.

ART. 20. — Nul ne peut être promu au grade d'Adjudant-Chef ou de Maître Principal d'active s'il n'a effectué six ans au moins dans le grade d'Adjudant ou de Premier Maître.

ART. 21. — Le Grade d'Aspirant est conféré aux élèves Officiers servant après la durée légale ayant subi avec succès l'examen de passage de la première à la deuxième année d'études lorsqu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une bourse d'étudiants au titre de la Défense Nationale.

En cas d'échec l'élève Officier ne satisfaisant pas aux conditions de nomination au grade de Sous-Lieutenant ou de Lieutenant est soit licencié soit admis sur sa demande à souscrire un contrat d'engagement avec le grade de Sergent.

ART. 22. — Le Sous-Officier ou Officier Marinier promu au grade de Sous-Lieutenant ou d'enseigne de Vaisseau de 2ème classe peut bénéficier d'une indemnité différentielle en cas où l'indice de son ancien grade est supérieur à celui de Sous-Lieutenant ou d'Enseigne de Vaisseau de 2ème classe.

CHAPITRE CINQ

Cadre des Sous-Officiers et Officiers Mariniers de Carrière

ART. 23. — A. — Peuvent solliciter dans les six mois qui précèdent la fin de leur contrat, leur admission dans le cadre des Sous-Officiers et Officiers Mariniers de carrière, les Sous-Officiers ou Officiers Mariniers qui, liés au service par contrat, auront satisfait aux conditions suivantes :
— Avoir au moins cinq années de services actifs dans le grade de Sous-Officiers ou Officiers Mariniers.
— N'avoir pas dépassé la limite d'âge de son grade.
— Être apte au Service Armé.
— Être titulaire au moins d'un brevet du 1er degré d'arme ou de spécialité ou d'un brevet jugé équivalent par décision du Ministre de la Défense Nationale.
— Faire l'objet d'un rapport favorable de l'autorité dont ils dépendent.

B. — Sur proposition du Chef d'État-Major et sauf objection de la part des intéressés peuvent être admis dans le cadre des Sous-Officiers ou Officiers Mariniers de carrière les contractuels ayant dix ans de service actif dans le grade de Sous-Officier ou d'Officier Marinier et titulaire au moins d'un brevet du 1er degré.

CHAPITRE SIX

Cadre des hommes de troupe et des quartiers maîtres et matelots

ART. 24. — Nul ne peut être nommé Caporal ou Quartier Maître de 2e classe d'active s'il n'a satisfait aux examens de sortie d'un peloton d'élèves Caporaux ou Quartiers Maîtres de 2e classe et s'il n'est titulaire du certificat du 1er degré d'arme ou de spécialité dont les conditions d'obtention sont fixées par le Ministre de la Défense Nationale.

ART. 25. — Nul ne peut être promu au grade de Caporal-Chef ou Quartier-Maître de 1ère classe d'active s'il n'a effectué trois ans au moins de service dans le grade de Caporal ou Quartier-Maître de 2ème classe d'active et s'il n'est titulaire du certificat du 2ème degré d'arme ou de spécialité dont les conditions d'obtention sont fixées par le Ministre de la Défense Nationale.

CHAPITRE SEPT

Dispositions Communes

ART. 26. — La limite d'âge applicable aux militaires d'active des différents cadres est fixée ainsi qu'il suit :

1) Cadres des Officiers Généraux :
— Général de Corps d'Armée ou Vice-Amiral d'Escadre 62 ans
— Général de Division ou Vice-Amiral 60 ans
— Général de Brigade ou Contre-Amiral 60 ans
— Général 60 ans
2) Cadres des Officiers Supérieurs 58 ans
3) Autres Cadres d'Officiers 55 ans
4) Cadres des Sous-Officiers ou Officiers Mariniers 55 ans
5) Cadres des Hommes de Troupe ou Quartier Maître et Matelots 50 ans

ART. 27. — Le port de la tenue civile pendant les heures de service par les Officiers et les Sous-Officiers et Officiers Mariniers ne peut être autorisé que par le Ministre de la Défense Nationale.

Les Hommes de Troupe, Quartiers Maîtres et Matelots ne peuvent revêtir la tenue civile qu'à titre exceptionnel et dans des conditions qui seront fixées par le Chef d'État Major.

Les Militaires sont cependant autorisés à revêtir la tenue civile les jours fériés, le jour de repos hebdomadaire et lorsqu'ils se trouvent en congé ou en permission.

ART. 28. — Le Militaire d'active est classé soit au service armé soit au service auxiliaire.

Le Militaire d'active jugé inapte au service armé par décision médicale peut être classé service auxiliaire.

Les conditions et obligations du service auxiliaire seront définies par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.

ART. 29. — Les différentes tenues du Militaire sont les suivantes :
— La tenue de campagne;
— La tenue de service
— La tenue de sortie
— La tenue de cérémonie (réservée aux cadres des Officiers).

CHAPITRE HUIT

Dispositions diverses

ART. 30. — La durée de séjour aux échelons 1, 2 et 3 de chaque grade est fixée à deux ans; au-delà du 3ème échelon cette durée est portée à trois ans.

ART. 31. — Le programme, le règlement et les conditions de déroulement des concours prévus par le présent décret pour le recrutement des différents cadres de l'Armée sont fixés par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.

ART. 32. — Les Officiers anciens boursiers du Ministère de la Défense Nationale ou recrutés par voie de concours dans les conditions du présent décret et dont l'incorporation n'intervient qu'après leur succès universitaire ou au concours de recrutement sont astreints à une année de formation militaire dont le programme et les conditions de déroulement sont fixés par le Ministre de la Défense Nationale.

1714 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 - 8 Décembre 1972

Ils sont considérés au regard de la loi sur le service militaire comme Officiers servant après la durée légale.

Les Officiers recrutés par voie de concours sont à l'issue de ce stage, soit intégrés dans le cadre des Officiers d'active soit licenciés.

ART. 33. — Les Militaires appartenant aux Corps des Cadres :
— Techniques;
— de la Santé Militaire;
— de la Justice Militaire;
— de la Sécurité Militaire;

Bénéficient des mêmes indemnités et primes que leurs homologues relevant respectivement des cadres :
— Techniques Communs;
— de la Santé Publique;
— du Tribunal de Première Instance de Tunis;
— de la Sûreté Nationale.

Les décrets portant attribution de ces indemnités et primes leur sont applicables.

A cet effet, un arrêté du Ministre de la Défense Nationale fixera les équivalences entre les emplois civils et militaires pour l'octroi des indemnités et primes visées ci-dessus.

ART. 34. — Pour la Marine et l'Aviation :
— Sont classés dans le Corps des Militaires navigants, ceux qui ont reçu avec succès une formation de commandement en Mer ou en Air et qui sont appelés à exercer leur spécialité à bord d'un bâtiment de la Marine ou d'un Aéronef.
— Sont classés non-navigants les militaires de la Marine et de l'Aviation possédant toutes les spécialités exercées au sol.

ART. 35. — Les Militaires d'active en fonction à la date du présent décret sont reclassés dans les différents Corps et spécialités prévus au présent décret selon un tableau de reclassement fixé par le Ministre de la Défense Nationale.

ART. 36. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret et notamment les articles 3 à 17 inclus du décret sus-visé N° 66-356 du 19 septembre 1966, les articles 1 à 35 inclus du décret sus-visé N° 67-156 du 31 mai 1967, le décret sus-visé N° 68-382 du 12 décembre 1968 et le décret sus-visé N° 68-386 du 12 décembre 1968.

ART. 37. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 décembre 1972

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

REMUNERATION DES MILITAIRES