Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant refonte du Code de la Route et notamment son article 229;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Un seul taxi de trois (3) places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune du Fahs est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation du Fahs.
Tunis, le 6 décembre 1972
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA