Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu la loi N° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie;
Vu le décret N° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes;
Vu le décret N° 71-231 du 16 juin 1971, modifiant le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives à l'usage des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret N° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;
Vu le décret N° 72-233 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire;
Vu le décret N° 71-234 du 16 juin 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'écheclement indiciaire applicables au personnel hospitalo-universitaire;
Vu le décret N° 71-237 du 16 juin 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'écheclement indiciaire applicables au personnel médical hospitalo-sanitaire;
Vu le décret N° 71-238 du 16 juin 1971, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-uni-entitaire;
Vu le décret N° 71-239 du 16 juin 1971, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décretions :
ARTICLE PREMIER. — Les Médecins Inspecteurs assurent l'inspection des établissements relevants du Ministère de la Santé Publique et peuvent être chargés de la direction des Services Techniques Centraux ou Régionaux du Ministère de la Santé Publique;
ART. 2. — Les Médecins Inspecteurs exercent leurs fonctions sous le régime du plein-temps.
ART. 3. — Les Médecins Inspecteurs sont recrutés au choix et nommés par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
— Soit parmi les Chefs de service ou Maîtres de Conférences hospitalo-universitaire;
— Soit parmi les Chefs de Service hospitalo-sanitaires des hôpitaux principaux ou des hôpitaux régionaux;
— Soit parmi les assistants hospitalo-universitaires ou hospitalo-sanitaires des hôpitaux principaux ou des autres formations sanitaires;
ART. 4. — Les emplois de Médecins Inspecteurs sont du type fonctionnel. Les Médecins chargés de ces fonctions gardent les traitements et indemnités afférentes à leur grade. Ils bénéficient en outre, pour ceux qui dans leur ancienne situation ne pouvaient y prétendre, de l'indemnité pour charges administratives prévue pour les Chefs de Service par le décret sus-visé N° 71-231 du 16 juin 1971.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 6. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA