Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 37;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972;
Vu le décret N° 71-463 du 29 décembre 1971, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, Titre 1er de la gestion 1972.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attribution de toutes natures | Dinars | Art. 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) | Dinars |
| 15.000 | 15.000 | ||
| Total | 15.000 | Total | 15.000 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 1879