Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 61-199 du 11 mai 1961, portant statut particulier du corps des Secrétaires et Commis de Gouvernorat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972.
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres communs et des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-153 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires des cadres administratifs communs;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont supprimés les grades particuliers suivants :
- Secrétaires de Gouvernorat Chef de Section;
- Secrétaire de Gouvernorat;
- Commis de Gouvernorat Chef de Groupe;
- Commis de Gouvernorat.
ART. 2. — Les agents titulaires des grades mentionnés à l'article 1° ci-dessus seront intégrés dans les Cadres Communs des Administrations Publiques et ce dans des grades équivalents à leurs grades d'origine.
Ils seront reclassés selon un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
ART. 3. — Les Hajebs des Cadres de l'Administration Régionale bénéficiant à la date du présent décret des indices prévus par l'article 1° de l'arrêté du 1er juin 1950 fixant les traitements applicables au Personnel de l'Oujak continueront à en bénéficier et à avancer dans leur grade et ce à titre personnel et jusqu'à extinction du cadre.
ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment le décret survisé N° 61-199 du 11 mai 1961.
ART. 5. — Le Premier Ministre et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA