Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant du municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1982, portant création d'une Caisse des Prêts Communaux, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1952;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret N° 68-140 du 18 mai 1968, autorisant la Commune de Sbeitla à contracter un emprunt de 5.000 D. auprès de la Caisse des prêts aux Communes pour la construction d'un jardin d'enfants;
Vu le décret du 29 juin 1927, portant création d'une Commune à Sbeitla;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sbeitla en date du 24 mai 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le reliquat de 848,299 Dinars sur l'emprunt de 5 000 Dinars que la Commune de Sbeitla a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret survisé N° 68-140 du 18 mai 1968 sera affecté à l'extension du réseau de l'éclairage public.
ART. 2. — Le Président de la Commune de Sbeitla est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA