Ministère de l'intérieur

Décret N° 73-11 du 8 janvier 1973, rapportant en partie les effets du décret n° 66-328 du 26 août 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique

Publié au Journal Officiel n° 2 du 16 janvier 1973, page 81

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret N° 66-328 du 26 avril 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Khexema nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Sousse;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 6 mai 1972;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux publics et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé N° 66-328 du 26 août 1966 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la ParcelleNature du titreNature de l'immeubleSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
137Acle notariéTer. et Constr.14.330m2El Hadj Ameur Baâziz
238Acle notariéTer. et Constr.10.050m2Ameur Zanzouri
440Acle notariéTer. et Constr.1.690m2Hédhili Ben Youssef
541Acle notariéTer. et Constr.2.640m2Héritiers Aleya Ben Youssef
642Acle notariéTer. et Constr.2.940m2Tijani Ben Youssef
743T.F. N° 37.605Ter. et Constr.8.120m2Ammar Ben Mohamed Mellouli.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 janvier 1973

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

STATUT PARTICULIER

Citer : Décret n° 73-11 du 8 janvier 1973, JORT n° 2 du 16 janvier 1973, p. 81.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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