Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture,
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative au contrôle des prix et la répression en matière économique;
Arrêtent :
Article Premier. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débutants de boissons) doivent souscrire, dans les conditions
p. 87indiquées ci-après et déposer à la Rezette des Finances de leur circonscription avant le 15 janvier 1973 une déclaration des quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur de production locale ou importés de la récolte de 1971 et des récoltes antérieures qui existent en leur possession, sur le territoire, à la date du 30 septembre 1972 au soir.
Toutefois, les commerçants en détail ne sont soumis à la formalité de la déclaration que si les quantités de produits viticoles sus-visées détenues par eux sont supérieures à un hectolitre.
Art. 2. — La déclaration qui indique les noms, prénoms ou raison sociale et adresse, des déclarants doit, en outre, comporter les précisions suivantes :
1°) En ce qui concerne les viticulteurs, récoltants propriétaires, fermiers, fermiers, partiaires et coopératives la déclaration doit mentionner par variété.
Vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muret, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 moûts mûtés au soufre, mistelles et vins de liqueur.
a) Les quantités de vins, moûts mistelles et vins de liqueur des récoltes 1971 et antérieures pronors à la consommation, destinées à la vente, qui leur appartiennent et qui sont détenues par eux avec les indications de leurs lieux de dépôt.
b) Pour mémoire, les quantités de vins, moûts mistelles et vins de liqueur des récoltes 1971 et antérieures, pronors à la consommation, vendues à des tiers mais non encore enlevées avec l'indication des lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
c) Les quantités de vins et moûts des récoltes 1971 et antérieures immorsés à la consommation et destinées à la distillerie ou vinaigrerie.
2°) En ce qui concerne les commerçants, la déclaration doit mentionner par variété.
Vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins de muret mistelles et vins de liqueur, vins supérieurs de Tunisie définis par le décret du 30 juillet 1942 moûts mûtés au soufre.
a) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1971 et antérieures pronors à la consommation qui leur appartiennent et qu'ils détiennent, avec l'indication de leurs lieux de dépôt.
b) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1971 et antérieures pronors à la consommation qu'ils ont achetées et non encore enlevées avec l'indication de leurs lieux de dépôt, et des noms, adresses et professions des vendeurs de ces produits.
c) Pour mémoire les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1971 et antérieures pronors à la consommation qu'ils ont vendues, mais non encore enlevées de leurs magasins ou dénots, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
d) Les quantités de vins et moûts des récoltes 1971 et antérieures immorsés à la consommation et destinées à la distillerie ou vinaigrerie.
Tunis, le 11 janvier 1973
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Ve :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Le Ministre de l'Agriculture
DHAQUI HANNABLIA