Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret-loi N° 62-11 du 3 avril 1962, relatif à la création, l'exécution, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles;
Vu la loi N° 68-39 du 26 décembre 1968, portant création d'un Centre National d'Etudes Industrielles;
Vu la loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements et notamment son article 9;
Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment son article 2;
Vu le décret N° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des Investissements;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décréons :
CHAPITRE PREMIER
DE LA COMMISSION DES INVESTISSEMENTS
ARTICLE PREMIER. — La Commission des Investissements instituée par la loi sus-visée N° 69-35 du 26 juin 1969 se compose comme suit :
- Le Premier Ministre, Président;
- Le Ministre du Plan;
- Le Ministre des Finances;
- Le Ministre de l'Economie Nationale;
- Le Ministre de l'Agriculture;
- Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;
- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
- Le Secrétaire Général du Gouvernement.
Le Président de la Commission peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la Commission.
ART. 2. — La Commission se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de l'un de ses membres.
ART. 3. — La Commission des Investissements peut déléguer ses pouvoirs en matière industrielle à l'Agence de Promotion des Investissements, et en matière touristique à la Sous-Commission d'Agrément Touristique visée par le chapitre III du décret sus-visé N° 70-275 du 17 août 1970.
CHAPITRE DEUX
DE L'AGENCE DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS
Section Première. — Dispositions Générales
ART. 4. — L'Agence de Promotion des Investissements, créée par la loi sus-visée N° 72-38 du 27 avril 1972, est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autoensible financière est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie Nationale. Son siège est à Tunis.
ART. 5. — L'Agence de Promotion des Investissements a pour objet :
1°) d'assister les promoteurs de projets d'investissements pour la constitution des dossiers afférents aux demandes d'agrément et d'avantages financiers, fiscaux et autres prévus par la législation en vigueur et notamment par la loi sus-visée N° 72-38 du 27 avril 1972,
2°) d'instruire les dossiers relatifs à la création ou à l'extension de projets industriels en vue de leur agrément;
3°) d'entreprendre toute étude ou action, en collaboration le cas échéant avec le Centre National d'Etudes Industrielles ou tout autre organisme public ou privé, tunisien ou extérieur, de nature à favoriser les investissements en Tunisie;
4°) de développer toute action d'information en collaboration avec les organismes publics ou privés, tant en Tunisie qu'à l'extérieur pour faire connaître les opportunités d'investissements et favoriser l'établissement de contacts entre les investisseurs notamment dans le domaine des industries exportatrices.
Art. 6. — Les propositions de l'Agence de Promotion des Investissements concernant l'entroi des agréments et l'attribution des avantages prévus par la législation en vigueur sont arrêtées par le Conseil d'Administration de l'Agence auquel s'ajoutent des représentants du P.S.D., de l'U.G.T.T. de l'U.T.I.C.A. et des organisations professionnelles intéressées.
Art. 7. — Les propositions de l'Agence, arrêtées comme il est dit à l'article 6 c-dessus, sont soumises par le Président-Directeur Général de l'Agence au Ministre de l'Economie Nationale pour décision.
Art. 8. — Le Ministre de l'Economie Nationale informe de sa décision le Ministre du Plan, le Ministre des Finances, le Gouverneur de la B.C.T. et le Secrétaire Général du Gouvernement et ce dans un délai maximum de dix jours.
Art. 9. — Dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du Ministre de l'Economie Nationale, il peut être fait appel de celle-ci devant la Commission Nationale des Investissements par le Ministre du Plan, le Ministre des Finances, le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie et le Secrétaire Général du Gouvernement.
Passé le délai de dix jours et faute d'appel, les décisions du Ministre de l'Economie Nationale sont considérées comme exécutoires et signifiées aux promoteurs par le Ministre de l'Economie Nationale dans un délai n'excédant pas dix jours.
En cas d'appel devant la Commission Nationale des Investissements, les décisions de celle-ci sont notifiées aux promoteurs au plus tard dans les dix jours qui suivent.
Section II. — Organisation administrative
Art. 10. — L'Agence de Promotion des Investissements est administrée par un Conseil d'Administration composé, sous la présidence du Président-Directeur Général de l'Agence, des membres suivants :
- le Directeur des Investissements au Ministère du Plan;
- le Directeur Général des Douanes et le Directeur des Impôts au Ministère des Finances;
- le Directeur de l'Industrie et le Directeur du Commerce au Ministère de l'Economie Nationale;
— le Directeur Général de la Banque Centrale de Tunisie;
— le Directeur des Affaires Economiques, Financières et Sociales au Premier Ministère;
— le Directeur de l'Urbanisme et de l'Habitat au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement qu'en présence de cinq membres au minimum.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président autant de fois qu'il est nécessaire.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne ou à toute institution réputée compétente pour assister avec voix consultative à ses réunions.
Art. 11. — Le Président-Directeur Général de l'Agence est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 12. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Agence, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet. A cet effet :
— il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissement de l'Agence et en cours d'année les modifications jugées nécessaires;
— il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être fournis à l'autorité de tutelle et fait un rapport d'activité;
— il donne son avis sur tous les projets industriels qui lui sont présentés, dans les conditions prévues par l'article 6;
— il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par l'Agence et portant sur un montant supérieur à 10.000 D.;
— il fixe les traitements, salaires et indemnités des Agents conformément au statut du personnel de l'Agence.
Art. 13. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Art. 14. — Le Président-Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements est chargé de la préparation des travaux du Conseil d'Administration et de la mise en œuvre de ses décisions. Il assure sous l'autorité et le contrôle du Conseil d'Administration la direction technique, administrative et financière de l'Agence, et assure en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration. Il représente l'Agence auprès des tiers dans tous les actes civils et administratifs ; il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois.
Section III. — Organisation financière
Art. 15. — Le Président-Directeur Général soumet chaque année avant le 1er juillet le budget de l'année suivante au Conseil d'Administration.
Les recettes de l'Agence comprennent :
1°) la dotation de premier établissement octroyée par le budget de l'État;
2°) toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'Agence dans le cadre de la législation en vigueur;
3°) des emprunts que l'Agence est autorisée à contracter par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
4°) la contre-valeur de l'assistance directe, services, biens meubles et immeubles que l'Agence peut recevoir des organismes d'assistance étrangers, publics ou privés;
5°) les contributions éventuelles des entreprises concernées;
6°) la subvention d'équilibre servie par l'État.
Art. 16. — La comptabilité de l'Agence est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration avant le 1er mai de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Ces comptes sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale.
Section IV. — Contrôle financier
Art. 17. — Il est placé auprès de l'Agence de Promotion des Investissements un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur l'établissement.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques, établies par les services de l'Agence, lui est adressé. Il donne son avis sur les budgets de l'Agence et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Agence le requiert.
Art. 18. — En cas de dissolution, tout le patrimoine de l'Agence fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés.
Art. 19. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les articles 1 à 14 du décret susvisé N° 70-275 du 17 août 1970.
Art. 20. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 10 janvier 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA