Arrêté du Ministre des Finances du 16 janvier 1973, fixant les modalités d'application de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation

Le Ministre des Finances,

Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les Industries produisant pour l'exportation et notamment le paragraphe 8 de son article 4;

Arrête :

Article Premier. — Les entreprises produisant exclusivement pour l'exportation doivent, pour bénéficier de la restitution prévue à l'article 4 § 8 de la loi susvisée n° 72-38 justifier des droits et taxes qui ont grevé leurs achats de produits importés auprès de non-producteurs.

Art. 2. — A défaut de justifications, ces entreprises bénéficient sur leur demande d'une restitution forfaitaire déterminée par application des tarifs à la moitié du prix d'achat du produit.

Tunis, le 16 janvier 1973

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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