Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 68-405 du 26 décembre 1968, fixant le statut du Trésorier Général de Tunisie;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Trésorier Général est nommé par décret sur proposition du Ministre des Finances.
ART. 2. — Le Trésorier Général a rang et prérogatives de Directeur Général d'Administration Centrale.
ART. 3. — Le Trésorier Général bénéficie en outre d'une indemnité forfaitaire de gestion et d'erreur de caisse dont le montant annuel est égal à six fois celui du maximum de l'indemnité de gestion et d'erreur de caisse prévue pour les bureaux de 1ère catégorie. Cette indemnité, exclusive de l'indemnité de fonction, est payable mensuellement et à terme échu.
ART. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA