Ministère de l'intérieur

Décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la statistique de l'Administration;

Publié au Journal Officiel n° 2 du 16 janvier 1973, page 84

1°) Art. 50 alinéa 1, page 1757, 2ème colonne, ligne 21 :

Au lieu de : cette qualité ou attachés des statistiques.

Lire : Cette qualité ou en celle d'attaché des statistiques ayant exercé pendant quatre ans au moins l'intérim des fonctions d'Ingénique Principal.

2°) Art. 50 alinéa 2, page 1757, 2ème colonne, ligne 23 :

Au lieu de : Etudes Economiques comptant 8 ans de services présentant certaines garanties de titres, de compétence et d'aptitude pour l'exercice n occupant un emploi fonctionnel et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Lire : Etudes Economiques comptant 8 ans d'ancienneté et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre du Plan.

3°) Art. 51 page 1757, 2ème colonne, ligne 29 :

Au lieu de : dessus, sont limitées au 31 décembre 1972.

Lire : dessus, sont limitées au 30 septembre 1973.

STATUT PARTICULIER

Citer : Décret n° 72-393 du 13 décembre 1972, JORT n° 2 du 16 janvier 1973, p. 84.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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