Décret N° 73-26 du 16 janvier 1973, rapportant le décret n° 70-257 du 27 juillet 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis en ce qui concerne une parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation pour expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, préservant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;

Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la Commune de Tunis;

Vu le décret N° 70-257 du 27 juillet 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, de parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis dans sa séance du 24 août 1972;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le décret sus-visé N° 70-257 du 27 juillet 1970 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis est rapporté en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-dessous.

ART. 2. — Le Gouverneur-Maire de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 janvier 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CHEFS DE SECTEUR