Ministère des finances

Décret n° 73-28 du 16 janvier 1973, portant ouverture de crédits complémentaires au budget Titre II Section I de la gestion 1971

Publié au Journal Officiel n° 3 du 23 janvier 1973, page 138

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;

Vu la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital (Titre II) de l'État et des services de l'État dotés d'un Budget annexe

pour la gestion 1971 telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 71-58 du 29 décembre 1971;

Vu le décret N° 73-27 du 16 janvier 1973, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du Budget de capital telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 71-58 du 29 décembre 1971;

Sur la proposition des Ministres du Plan et des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est autorisée par prélèvement sur le chapitre des « Dépenses Imprévues ». L'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après, du budget Titre II Section I de la gestion 1971.

DIMINUTIONSAUGMENTATIONS
ChapitresCrédits d'engagementCrédits de paiementChapitres et ArticlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
Chapitre XVII
« Dépenses Imprévues »
DinarsDinarsCHAPITRE II. — Présidence de la RépubliqueDinarsDinars
434.999,462435.000,000ARTICLE PREMIER. — Résidences Présidentielles
ART. 3. — Divers
4.500,000
86.510,000
4.500,000
86.510,000
Total91.010,00091.010,000
CHAPITRE III/2 — Ministère du Plan
ART. 2. — Subventions13.320 00013.320 000
ART. 4. — Divers6.850,0006.850,000
ART. 7. — Indemnisation de ressortissants étrangers70.000,00070.000,000
ART. 9. — Assainissement des Entreprises Publiques25.493,00025.493,000
Total115.663,000115.663,000
CHAPITRE V. — Ministère des Affaires Etrangères
ART. 2. — Parc Auto4.000,0004.000,000
CHAPITRE VIII. — Ministère des Finances
ART. 3. — Parc automobile6.000,0006.000,000
CHAPITRE X. — Ministère de l'Agriculture
ART. 10 — Divers3.700,0003.700,000
ART. 11. — Indemnisation de ressortissants étrangers178.864,462178.865,000
Total182.564,462182.565,000
CHAPITRE XI. — Ministère de l'Education Nationale
ART. 2. — Enseignement Secondaire25.412 00025.412 000
ART. 4. — Divers10.350,00010.350,000
Total35.762,00035.762,000
Total des dominations434.999,462435.000,000Total des augmentations434.999,462435.000,000

ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 janvier 1973

F. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEBI NOUIRA

p. 139

ECHANGE DE LETTRES

Citer : Décret n° 73-28 du 16 janvier 1973, JORT n° 3 du 23 janvier 1973, p. 138.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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