Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret-loi N° 62-23 du 20 août 1962, portant création d'un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles, ratifié par la loi N° 62-60 du 27 novembre 1962 et notamment son article 13;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — L'échange de lettres Tuniso-Marocain ci-annexé et constituant Accord de réciprocité en matière de recours aux Fonds de Garantie Automobile signé le 26 juin 1972 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juin 1972
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
ECHANGE DE LETTRES TUNISO-MAROCAIN
CONSTITUANT ACCORD DE RECIPROCITE
EN MATIERE DE RECOURS AUX FONDS
DE GARANTIE AUTOMOBILE,
SIGNE LE 26 JUIN 1972
Tunis, le 26 Juin 1972
Monsieur le Ministre,
Au cours de récentes négociations entre les services compétents de nos deux pays il a été convenu de conclure un Accord de réciprocité entre les deux parties sur les recours aux Fonds de Garantie Automobile.
J'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes :
1°) sont seuls pris en considération les accidents causés par des véhicules automobiles circulant sur le sol, y compris les cycles à moteurs, ainsi qu'à par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways;
2°) les ressortissants tunisiens bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie Marocain de même droits que les ressortissants marocains, les ressortissants marocains bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie Tunisien des mêmes droits que les ressortissants tunisiens.
3°) il ne sera mis aucun obstacle au libre transfert des indemnités dues par le Fonds de Garantie Tunisien à des ressortissants marocains ne résidant pas sur le territoire de la République Tunisienne, ni au libre transfert des indemnités dues par le Fonds de Garantie Marocain à des ressortissants tunisiens ne résidant pas sur le territoire du Royaume du Maroc.
4°) les dispositions figurant aux points 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliqueront :
a) du côté Marocain, pour les accidents corporels survenus aux ressortissants Tunisiens, sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) du côté Tunisien, pour les accidents corporels survenus aux ressortissants Marocains, sur le territoire de la République Tunisienne.
Elles prendront effet à compter du 1er juillet 1972.
Si ces propositions rencontrent l'approbation du Gouvernement Marocain, la présente lettre et celle par laquelle votre Excellence voudra bien confirmer la réponse affirmative de son Gouvernement sur ce qui précède constitueront, un Accord de réciprocité entre le Gouvernement Marocain et le Gouvernement Tunisien sur les recours aux Fonds de Garantie Automobile de deux parties.
Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir me confirmer l'accord définitif de votre Gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Monsieur
Mustapha FARIS
Ministre des Finances
du Royaume du Maroc
— RABAT —
Signé : Mohamed FITOURI
Ministre des Finances
Rabat, le 26 Juin 1972
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour et dont les termes suivants :
« Au cours de récentes négociations entre les Services compétents de nos deux pays il a été convenu de conclure un Accord de réciprocité entre les deux parties sur les recours aux Fonds de Garantie Automobile.
« J'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes :
1°) sont seuls pris en considération les accidents causés par des véhicules automobiles circulant sur le sol, y compris les cycles à moteur, ainsi que par les remorques ou semi-remorques de ces véhicules à l'exclusion des chemins de fer et des tramways;
2°) les ressortissants tunisiens bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie Marocain des mêmes droits que les ressortissants marocains; les ressortissants marocains bénéficient à l'égard du Fonds de Garantie Tunisien des mêmes droits que les ressortissants tunisiens;
3°) il ne sera mis aucun obstacle au libre transfert des indemnités dues par les Fonds de Garantie Tunisien à des ressortissants marocains ne résidant pas sur le territoire de la République Tunisienne, ni au libre transfert des indemnités dues par le Fonds de Garantie Marocain à des ressortissants Tunisiens ne résidant pas sur le territoire du Royaume du Maroc.
4°) les dispositions figurant aux points 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliqueront :
a) du côté Marocain, pour les accidents corporels survenus aux ressortissants Tunisiens, sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) du côté Tunisien, pour les accidents corporels survenus aux ressortissants Marocains, sur le territoire de la République Tunisienne.
« Elles prendront effet à compter du 1er juillet 1972.
« Si ces propositions rencontrent l'approbation du Gouvernement Marocain, la présente lettre et celle par laquelle votre Excellence voudra bien confirmer la réponse affirmative de son Gouvernement sur ce qui précède constitueront, un Accord de réciprocité entre le Gouvernement Marocain et le Gouvernement Tunisien sur les recours aux Fonds de Garantie Automobile de deux parties.
p. 140J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord définitif de mon Gouvernement sur ce qui précède.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
Monsieur
Mohamed FITOURI
Ministre des Finances
de la
République Tunisienne
— TUNIS —
Signé : Mustapha FARIS
Ministre des Finances