Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 16 janvier 1973, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires effectuées par les enseignants

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu le décret N° 58-232 du 24 septembre 1958, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants;

Vu le décret N° 71-242 du 16 juin 1971, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État aux Affaires Sociales;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1971, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires assurées par les enseignants;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires assurées par certains personnels enseignants appartenant aux catégories suivantes exerçant dans le cadre de l'Education Sociale est fixé conformément au tableau ci-après :

ART. 2. — Le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires gérées suivantes exerçant dans le cadre de l'Education Sociale, est assuré par certains personnels enseignants appartenant aux catégories suivantes exerçant dans le cadre de l'Education Sociale est fixé conformément au tableau ci-après :

ART. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1970.

Tunis, le 16 janvier 1973

Le Ministre des Affaires Sociales

FARHAT DACHRAOUI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

DIVISION DE L'ENERGIE

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale va faire procéder à la pose des supports en vue de la construction de la ligne 30 KV entre Oum El Adem, Jéma et Hadjib El Aloun.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au Gouvernorat de Kaiserine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale va faire procéder à la pose des supports en vue de la construction de la ligne 30 KV entre Kasserine, Thäepte et Fériana.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera pendant trois jours à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au Gouvernorat de Kasserine où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord Commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse.

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé le 2 décembre 1961 et remandé pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1973. Le présent avis qui annexe l'emploi d'avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, N° 5 du 1er février 1972 à pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application de l'Accord précité.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Suisse et les produits suisses à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

166 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26-30 Janvier 1973

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Suisse du régime de libération en vigueur dans ce pays.

Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés en Suisse sans limitation contingentaire sont :

• Poissons de mer frais
• Crustacés
• Eponges
• Boyaux salés
• Agrumes (oranges, mandarines, clémentines, citrons)
• Dattes
• Amandes séchées
• Fruits séchés (abricots, figues)
• Condiments et graines condimentaires (épices)
• Conserves de poissons
• Conserves de fruits et de légumes
• Huile d'olive et huile de grignons d'olives
• Huiles essentielles
• Peaux brutes ou lannées
• Poils de chèvres et de chameaux
• Laine lavée
• Cigarettes
• Alfa et articles en alfa
• Lièges bruts et déchets de lièges
• Phosphates (naturels et métallurgiques) hyperphosphate superphosphates
• Ciment
• Minerai de fer
• Minerai de zinc
• Plomb et déchets de plomb
• Mercure
• Chaussures
• Articles en aluminium et articles galvanisés et émaillés
• Articles corragés en matières plastiques
• Articles en verres, bouteilles et gobeletterie
• Accumulateurs et batteries
• Produits de l'artisanat
• Tapis et couvertures

Les produits originaires et en provenance de Suisse bénéficient du régime de libération prévue par l'avis N° 106 du Secrétaire d'État du Commerce et à l'industrie du 28 octobre 1969 et l'avis N° 116 du Ministère de l'Economie Nationale paru au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 6 des 4 et 8 février 1972.

III. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de Suisse bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime : laits médicaux, laits concentrés pasteurisés et fromages à pâte dure, y compris crème de gruyère en boîtes, pommes et poires de table, tissus de coton, chaussures.

IV. — Contingents bilatéraux

a) Produits originaires et en provenance de Suisse pouvant être importés en Tunisie.

Valeurs en 1.000 Fr. Suisse

Valeurs en 1.000 Fr. Suisse

En ce qui concerne les montres et fournitures de rhabillage les importateurs devront déposer dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne une demande sur papier libre correspondant à leurs prévisions annuelles accompagnée d'un timbre réponse.

Dans la limite du quota qui lui aura été notifié chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licences d'importation.

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Suisse

Contingent annuel

V. — Modalités de paiement

Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Suisse s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change N° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3-6-10 janvier 1961.

AVIS AUX EXPORTATEURS

Le présent avis a pour objet de modifier l'avis N° 4 du 30 mars 1956, ainsi que l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété se rapportant à l'exportation de certains produits à destination des pays extérieurs à la zone franc et de la Côte Française des Somalis.

Le produit repris ci-après est exclu de la liste annexée à l'avis sus-visé et peut être par conséquent exporté sous le couvert d'un simple engagement de change (formule D.E.) sur le territoire sus-visé et sur les pays extérieurs à la zone franc à l'exception de ceux qui sont liés à la Tunisie par un accord de paiement et pour lesquels une licence d'exportation (modèle 02) reste exigible.

ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODÉS