Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 janvier 1973, portant reclassement des Premiers Délégués et Délégués

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 65-295 du 10 juin 1965, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Premiers Délégués de Gouverneur;

Vu le décret N° 67-297 du 7 septembre 1967, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Premiers Délégués de Gouverneur; tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-126 du 13 mai 1968;

Vu le décret N° 73-43 du 29 janvier 1973, relatif à l'intégration des Premiers Délégués et Délégués dans le corps des Administrateurs;

Vu l'arrêté du 2 mai 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires des cadres administratifs communs.

Arrête :

Article Premier. — Les Premiers Délégués et Délégués sont reclassés dans le grade d'Administrateur Principal et d'Administrateur conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1972.

Tunis, le 29 janvier 1973.

Le Ministre de l'Intérieur

MOHAMED HEDI KHEFACHA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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