Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grandes réparations des rues, égoûts et tractoirs dans les Communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1855, étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1880, réglementant la mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 19 février 1921, portant création d'une Commune à Djemmal;
p. 188188 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Février 1973
Vu la délibération du Conseil Municipal de Djemmal dans sa séance du 19 février 1972;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction d'un réseau d'égoûts à l'intérieur du périmètre communal de Djemmal.
ART. 2. — La contribution, mise à la charge des propriétaires riverains fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 3. — Le Président de la Commune de Djemmal est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA