Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'Administration Régionale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 67-3 du 8 janvier 1967, portant statut particulier des Premiers Délégués;
Vu le décret N° 65-295 du 10 juin 1965, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Premiers Délégués;
Vu le décret N° 67-297 du 7 septembre 1967, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au grade de Délégué de Gouverneur tel qu'il a été modifié par le décret N° 68-126 du 13 mai 1968;
Vu le décret N° 71-762 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu l'arrêté du 2 mai 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires des cadres administratifs communs;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — Les grades de Premier Délégué et Délégué de Gouverneur sont supprimés.
Les titulaires de ces grades sont intégrés dans le corps des Administrateurs prévu par le décret susvisé n° 71-362 du 9 octobre 1971.
Ils seront reclassés selon un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
ART. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 65-295 du 10 juin 1965 et le décret susvisé n° 67-297 du 7 septembre 1967 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA