Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics, signée à Paris le 28 juin 1972;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur;
Décrétons :
Article Premier. — La Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics, signée à Paris le 28 juin 1972 sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 janvier 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 janvier 1973.
p. 187Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics.
Le Gouvernement de la République Tunisienne,
et
Le Gouvernement de la République Française,
Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s'est instaurée entre les deux pays dans le domaine administratif, notamment en ce qui concerne la délivrance des actes de l'état civil et la dispense de légalisation de signature sur les actes publics, sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE I
De la délivrance des actes de l'état civil
Article Premier. — 1) Chacune des deux parties contractantes délivre sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur son territoire et concernant les nationaux de l'autre partie, lorsque celle-ci en fait la demande dans un intérêt administratif ou judiciaire ou en faveur de ses nationaux indigents.
2) Elle délivre également sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur son territoire lorsque ces actes concernent des étrangers aux deux États ou des apatrides, résidant sur le territoire de l'autre partie, et sont demandés dans un intérêt administratif ou judiciaire.
3) Pour l'application du présent article, les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques ou consulaires de la République Tunisienne ou de la République Française sont assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux parties contractantes.
4) Le fait de délivrer une expédition d'un acte de l'état civil ne préjuge en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux parties contractantes.
5) Les demandes de délivrance des actes de l'état civil sont transmises par la voie diplomatique ou consulaire. Il y est donné suite par les mêmes voies.
Art. 2. — Par l'acte de l'état civil au sens de l'article précédent, il faut entendre les documents suivants y compris le cas échéant les mentions marginales.
a) En ce qui concerne les deux parties contractantes :
— Les actes de naissance;
— Les actes de mariage;
— Les actes de décès;
— Les transcriptions de Jugements ou arrêts de divorce ou d'annulation de mariage;
— Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil;
— Les transcriptions de décisions en matière d'adoption.
b) En ce qui concerne la France :
— Les actes de déclaration d'un enfant sans vie;
— Les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil;
— Les transcriptions de jugements ou arrêts de séparation de corps;
CHAPITRE II
De la dispense de légalisation
Art. 3. — Sont admis sans légalisation, sur les territoires respectifs des deux parties contractantes, les documents délivrés par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'une des deux parties, à l'exclusion de ceux qui sont dressés par les auxiliaires de justice et officiers publics.
Ces documents comprennent notamment :
— Les expéditions des actes de l'état civil tels qu'ils sont énumérées à l'article 2 de la présente Convention;
— Les expéditions des décisions judiciaires.
Les déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés auprès des juridictions tunisiennes ou françaises.
— Les actes délivrés par les autorités administratives;
— Les certificats de vie,
— Les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine, certifications de signature opposées sur les actes sous seing privé ainsi que les certifications de copies conformes.
Art. 4. — Les documents énumérés à l'article précédent doivent être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils sont établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.
Art. 5. — 1) En cas de doute, tout national ou toute autorité de l'une des parties contractantes a la faculté de s'adresser aux autorités de l'autre partie aux fins de vérification de l'authenticité du document dispensé de la légalisation en application de la présente Convention.
2) Cette vérification est effectuée par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de chacune des deux parties contractantes.
Art. 6. — Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
Art. 7. — La présente Convention est conclue pour une durée illimitée;
2) Chacune des parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre partie contractante.
Fait à Paris, le vingt huit juin mil neuf cent soixante douze en double exemplaires en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Française
Mohamed MASMOUDI
Ministre des Affaires Etrangères
Maurice SCHUMANN
Ministre des Affaires Etrangères