Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, créé par la loi N° 67-11 du 8 mars 1967 prend la dénomination d'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ART. 2. — L'article 3 de la loi sus-visée N° 67-11 du 8 mars 1967 est abrogé et remplacé comme suit :
ART. 3. — (nouveau). — L'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est placé sous la tutelle du Ministre des Affaires Sociales.
Son siège est à Tunis. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration. L'action de l'Office est prolongée par des bureaux régionaux.
ART. 3. — Le paragraphe 9 de l'article 4 de la loi sus-visée N° 67-11 du 8 mars 1967 est abrogé et remplacé comme suit :
ART. 4. — § 9 (nouveau). — Satisfaire les besoins du marché du travail tunisien ou étranger en main-d'oeuvre grâce à une organisation adéquate des services de l'emploi.
A cet effet :
1°) il participe à la négociation de tout accord ou convention concernant les travailleurs tunisiens à l'étranger;
2°) il en suit l'exécution;
3°) il définit et applique le statut du personnel, autre que consulaire, nécessaire à l'exécution de ses missions;
4°) il assiste, avec le concours du Ministère des Affaires Etrangères, les travailleurs tunisiens résidant dans les pays avec lesquels la Tunisie n'est pas encore liée par des accords ou conventions concernant les problèmes de main-d'oeuvre;
5°) il soumet à l'examen du gouvernement toutes suggestions utiles à l'amélioration de la condition des travailleurs tunisiens à l'étranger.
ART. 4. — L'article 6 de la loi sus-visée N° 67-11 du 8 mars 1967 est abrogé et remplacé comme suit :
ART. 6. — (nouveau). — L'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est dirigé par un Commissaire Général, assisté par un Conseil d'Administration comprenant :
— Un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères;
— Un Représentant du Ministère de l'Intérieur;
— Un Représentant du Ministère du Plan;
— Un Représentant du Ministère des Finances;
— Un Représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
— Un Représentant du Ministère de l'Education Nationale;
— Un Représentant du Ministère des Affaires Sociales;
— Deux Représentants du Parti Deslourien;
— Trois employeurs désignés par l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) et appartenant à des activités économiques différentes;
— Un agriculteur désigné par l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens (U.N.A.T.);
— Quatre travailleurs désignés par l'Union Générale des Travailleurs (U.G.T.T.) et choisis parmi les travailleurs qualifiés ayant au moins cinq années d'expérience professionnelle;
— Un Représentant de l'Union Nationale des Ingénieurs de Tunisie;
— Un Représentant de l'Union Tunisienne des Organisations de Jeunesse;
— Une Représentante de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie (U.N.F.T.).
Le Commissaire Général est nommé par décret.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne qualifiée pour assister avec voix consultative à ses réunions.
ART. 5. — Le terme « Commissaire Général » est substitué à celui de « Président-Directeur Général » dans les articles 7, 8, 10, 11, 12 et 23 de la loi sus-visée N° 67-11 du 8 mars 1967.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 31 janvier 1973
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
CONVENTION