A DESTINATION DE TOUS PAYS *
Le présent avis a pour objet d'accorder de nouvelles facilités en matière d'exportation de produits libérés expédiés sous le régime du contre-remboursement.
A — Ne sont plus soumises à l'accomplissement d'aucune formalité au regard de la réglementation des changes et du commerce extérieur les exportations à destination de tous pays et remplissant les conditions suivantes :
- Les marchandises exportées ne doivent pas figurer sur les listes de produits dont l'exportation demeure prohibée;
- Le montant de l'expédition ne doit pas dépasser 300 Dinars;
- Les marchandises doivent être expédiées sous le régime du contre-remboursement par l'entremise de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones.
B — Les services des Douanes conservent toutefois la possibilité de soumettre à l'accomplissement des formalités réglementaires les envois qui ne seraient pas effectués bona fide et saisir le cas échéant la Banque Centrale de Tunisie.
C — Les dites exportations ouvrent le droit au bénéfice des comptes « Exportations frais accessoires » (compte E.F.AC.) alors même qu'elles sont faites en dispense de toute formalité et qu'elles sont réglées par voie postale.
L'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones doit verser chez la banque où est tenu le compte E.F.AC. le pourcentage du produit de l'exportation destiné à figurer au crédit du dit compte. Le pourcentage en question sera calculé selon les règles prévues par l'avis N° 114 du Ministère des Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 5 et 9 mars 1971 Section III § B.
Le versement doit être accompagné d'une pièce dite « Formule EFAC » du modèle ci-annexé.
Il est précisé que la Banque Centrale de Tunisie sera toutefois saisie par l'administration des P.T.T. en cas d'annulation du contre-remboursement.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent avis.
- Il est précisé que les mesures du présent Avis s'étendent aux pays de la zone franc et ceux extérieurs à cette zone, à l'exception toutefois de ceux avec lesquels la Tunisie n'entretient pas de relations.