Décret n° 73-57 du 14 février 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du Tribunal Administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;

Vu la loi N° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres et notamment son article 38;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux membres du Tribunal Administratif est fixé comme suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Tribunal Administratif est fixé comme suit :

ART. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 février 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

INDEMNITES