Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;
Vu la loi N° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres et notamment son article 26;
Sur la proposition du Premier Ministre:
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale des cadres du Tribunal Administratif et jusqu'au 31 décembre 1975 :
a) les Présidents de Chambre, les Présidents de Section et les Commissaires d'État sont choisis parmi les Conseillers sans condition d'ancienneté;
b) les Conseillers et les Conseillers Adjoints sont nommés à la suite d'un concours sur titres organisé par arrêté du Premier Ministre.
ART. 2. — Le concours sur titres prévu à l'article précédent est ouvert :
a) pour les Conseillers, aux candidats remplissant les conditions suivantes, outre les conditions générales prévues par l'article 13 de la loi sus-visée N° 72-67 du 1er août 1972 :
— être agent de l'État, des établissements publics, des entreprises et sociétés nationales;
— être titulaire d'une licence en droit ou en sciences économiques;
— être âgé de 35 ans au moins et de 50 ans au plus à la date du concours;
— avoir plus de six années d'ancienneté;
— justifier d'une expérience en matière de contentieux pour les agents des entreprises et sociétés nationales.
b) pour les Conseillers Adjoints, aux candidats remplissant, outre les conditions générales prévues par l'article 13 de la loi sus-visée N° 72-67 du 1er août 1972, les conditions suivantes :
— être agent de l'État, des établissements publics, des entreprises et sociétés nationales;
— être titulaire d'une licence en droit ou en sciences économiques;
— être âgé de 25 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours;
— avoir plus de quatre années d'ancienneté;
— justifier d'une expérience en matière de contentieux pour les agents des entreprises et sociétés nationales.
ART. 3. — Les Conseillers et Conseillers-Adjoints, nommés par application du présent décret, sont soumis à une période probatoire de deux ans à l'issue de laquelle ils sont soit confirmés dans leur grade soit reversés dans leur corps d'origine qu'ils sont réputés n'avoir jamais quitté.
ART. 4. — Les fonctionnaires, nommés dans les conditions prévues au présent décret, sont, à compter de leur admission au concours sur titres, classés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon s'ils sont classés à un indice égal ou si l'avantage retiré de ce reclassement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation d'origine. Ils bénéficieront éventuellement d'une indemnité compensatrice égale à la différence entre leur rémunération actuelle et la rémunération que leur procure leur nouvelle situation.
p. 242242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20 Février 1973
Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaires sont reclassés dans leurs grades respectifs à un échelon égal à celui de Conseiller ou de Conseiller-Adjoint de même ancienneté.
ART. 5. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA