Décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies au personnel du tribunal administratif

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif;

Vu la loi N° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres et notamment son article 38;

Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le Premier Président du Tribunal Administratif, bénéficie des avantages et indemnités accordés au Directeur Général d'Administration Centrale.

ART. 2. — Les Présidents de Chambre et Commissaires d'État bénéficient des avantages et indemnités accordés aux Directeurs d'Administration Centrale.

ART. 3. — Les membres du Tribunal Administratif perçoivent une indemnité de fonction conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues par le décret N° 71-365 du 9 octobre 1971 fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel.

ART. 4. — L'indemnité prévue par l'article 4 du décret N° 71-222 du 29 mai 1971 fixant la rémunération du personnel de la Cour des Comptes, est étendue au personnel du Tribunal Administratif dans les conditions et taux fixés ci-après :

Le montant de cette indemnité est arrêté par le Premier Ministre sur proposition du Premier Président, compte tenu de l'activité des agents bénéficiaires.

ART. 5. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 février 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

CLASSEMENT HIERARCHIQUE