Décret n° 73-59 du 14 février 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la Cour des Comptes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu le décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes;

Vu le décret N° 71-221 du 29 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la Cour des Comptes;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux membres de la Cour des Comptes est fixé comme suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux membres de la Cour des Comptes est fixé comme suit :

ART. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 février 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

REMUNERATION