Décret n° 73-60 du 14 février 1973, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu le décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes et notamment son article 29;

244 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20 Février 1973

Vu le décret N° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la Cour des Comptes;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 2 et 3 du décret sus-visé N° 71-222 du 29 mai 1971 sont remplacés par les dispositions suivantes :

ART. 2. (nouveau). — Le Président de Chambre et le Commissaire du Gouvernement auprès de la Cour des Comptes, ont rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficient des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

ART. 3. (nouveau). — Les membres de la Cour des Comptes ci-après désignés perçoivent une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu au taux ci-après :

ART. 2. — L'article 4 du décret sus-visé N° 71-222 du 29 mai 1971 est modifié comme suit :

Le montant de cette indemnité est arrêté par le Premier Ministre sur proposition du Premier Président compte tenu de l'activité des agents bénéficiaires.

ART. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 février 1973

Pr. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MAGISTRATS