Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 64-374 du 20 novembre 1964, relatif aux indemnités accordées au personnel des services des Statistiques;
Vu le décret N° 72-393 du 13 décembre 1972, portant statut particulier des cadres techniques de la Statistique de l'Administration;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les taux annuels de la prime de rendement, prévue par le décret sus-visé N° 64-374 du 20 novembre 1964, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE | TAUX ANNUEL |
|---|---|
| Ingénieur Général de la Statistique et des Etudes Economiques | 800 Dinars |
| Ingénieur en Chef de la Statistique et des Etudes Economiques | 0 à 600 Dinars |
| Ingénieur Principal de la Statistique et des Etudes Economiques | 0 à 500 Dinars |
| Ingénieur Divisionnaire de la Statistique et des Etudes Economiques | 0 à 420 Dinars |
| Ingénieur des Travaux de la Statistique et des Etudes Economiques | 0 à 360 Dinars |
| Ingénieur Adjoint de la Statistique et des Etudes Economiques | 0 à 300 Dinars |
| Adjoint Technique de la Statistique | 0 à 250 Dinars |
| Agent Technique de la Statistique | 0 à 180 Dinars |
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 février 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA