Ministère de la justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 20 février 1973, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 8 du 27 février 1973, page 267

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut particulier de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret du 3 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 22 août 1967, fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 17 juin 1969;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de trente juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 9 juillet 1973 à huit heures du matin au Ministère de la Justice conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 22 août 1967.

La clôture du registre d'inscription des candidats est fixée au 2 juillet 1973.

ART. 2. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

Tunis, le 20 février 1973

Le Ministre de la Justice

MOHAMED BELLALOUNA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOTAIRE

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 20 février 1973, JORT n° 8 du 27 février 1973, p. 267.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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