Décret n° 73-73 du 21 février 1973, portant publication de la Convention entre la Tunisie et l'Algérie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes à la frontière tuniso-algérienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la Convention entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes à la frontière tuniso-algérienne signée à Alger le 24 décembre 1971;

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Convention entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes à la frontière tuniso-algérienne, signée à Alger le 24 décembre 1971, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 février 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

Convention entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes à la frontière tuniso-algérienne.

Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, conformément au Traité de bon voisinage et de coopération du 6 janvier 1970 conclu entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Désireux de faciliter le franchissement par chemins de fer et par route de la frontière entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — I. — Les Parties contractantes prennent, dans le cadre de la présente Convention, les mesures nécessaires en vue d'accélérer le franchissement de la frontière par les voies ferroviaires et routières reliant les deux Pays.

2. — Elles peuvent, à cette fin :

a) créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;

b) instituer un contrôle dans les trains en marche, sur certains parcours déterminés;

c) créer des gares ferroviaires communes ou d'échange;

d) créer des gares routières communes à proximité de la frontière.

3. — Ces bureaux et ces gares seront, autant que possible, établis à proximité de la frontière, en nombre égal de part et d'autre de la frontière.

4. — Les Parties contractantes conviennent d'un commun accord d'établir, de transférer, de modifier ou de supprimer :

a) les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés;

b) les parcours sur lesquels des contrôles pourront être effectués en cours de route.

5. — Les arrangements visés au paragraphe 4 seront confirmés par échange de notes diplomatiques. Ils deviendront effectifs après l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues par la législation de chaque Etat.

ART. 2. — Aux termes de la présente Convention, l'expression :

1. — « Contrôle » désigne l'application de toutes les prescriptions légales et réglementaires des Parties contractantes concernant le franchissement de la frontière par les personnes, ainsi que l'entrée, la sortie et le transit des bagages, marchandises, véhicules, capitaux et autres biens.

2. — « Etat de séjour » désigne l'Etat sur le territoire duquel sont établis les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, ainsi que d'autres services, notamment ceux des chemins de fer, ou sur le territoire duquel les agents de l'Etat limitrophe effectuent le contrôle.

3. — « Etat limitrophe » désigne l'autre Etat.

4. — « Zone » désigne la partie du territoire de l'Etat de séjour à l'intérieur de laquelle les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à effectuer le contrôle.

5. — « Agents » désigne les fonctionnaires, employés et ouvriers exerçant leurs fonctions dans les bureaux et contrôles nationaux juxtaposés et les services des chemins de fer.

6. — « Bureaux » désigne les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

ART. 3. — La zone déterminée d'un commun accord entre les administrations intéressées comprend en général :

1. — En ce qui concerne le trafic ferroviaire :

a) un secteur de la gare et de ses installations;

b) les trains de voyageurs et de marchandises, la section de voie sur laquelle s'alimentent ces trains pendant les opérations de contrôle ainsi que les portions de voies et de quais situées de parts et d'autre des trains en stationnement.

c) les trains de voyageurs et de marchandises sur le parcours compris entre la gare et la frontière commune.

d) lorsque le contrôle est effectué dans un train en marche, ce train sur le parcours prévu, en cas de besoin, un secteur de la gare où commence ce parcours et où il finit.

2. — En ce qui concerne le trafic routier, pour lequel la zone doit s'étendre jusqu'à la frontière :

a) un secteur de bureau;

b) des sections de la route;

c) éventuellement, des magasins et entrepôts.

ART. 4. — I. — Les prescriptions légales et réglementaires de l'État limitrophe relatives au contrôle sont applicables dans la zone comme elles le sont dans la circonscription administrative à laquelle le bureau de l'État limitrophe est rattaché. Cette circonscription administrative sera désignée par le Gouvernement de cet État.

2. — En cas d'infraction à ces prescriptions, commises dans la zone, les juridictions répressives de l'État limitrophe sont compétentes et statuent dans les mêmes conditions que si ces infractions avaient été commises dans la circonscription de rattachement.

ART. 5. — I. — Le contrôle du pays de sortie est effectué avant le contrôle du pays d'entrée, le contrôle du pays d'entrée commence à partir du moment où les agents du pays de sortie ont libéré les personnes, bagages, marchandises, véhicules, capitaux et autres biens.

2. — Les agents du pays de sortie ne peuvent plus contrôler les personnes, bagages, marchandises, véhicules, capitaux et autres biens qu'ils ont libérés, lorsque les agents du pays d'entrée ont commencé leurs opérations de vérification.

3. — Aussi longtemps que les agents de l'État limitrophe n'auront pas achevés leurs opérations de vérification applicables à la sortie de leur territoire, les autorités de l'État de séjour ne sont pas autorisées, à l'intérieur de la zone à arrêter des personnes ni à saisir des bagages, marchandises, véhicules, capitaux et autres biens qui sont soumis aux dites opérations.

4. — Lorsque les agents de l'État limitrophe ont commencé leurs opérations de vérification applicables à l'entrée sur leur territoire, les autorités de l'État de séjour ne sont plus autorisées, sans l'assentiment des dits agents, à arrêter des personnes ni à saisir des bagages, marchandises, véhicules, capitaux et autres biens qui sont soumis aux dites opérations.

ART. 6. — I. — Les agents de l'État limitrophe sont autorisés à effectuer dans la zone toutes les opérations de contrôle prévues par les lois et règlements de cet État. Ils peuvent, en particulier, constater des infractions, et sans être habilités à procéder à des arrestations, mettre en demeure de rentrer dans l'État limitrophe et au besoin y reconduire les personnes qui ne sont pas munies des documents nécessaires pour quitter ce pays ou sont recherchées par les autorités de cet État en raison d'une activité délictueuse, ou qui ont contrevenu aux prescriptions relatives au contrôle. Ils peuvent, également, effectuer des saisies, consentir des transactions sur les infractions constatées ou saisir de ces infractions les juridictions compétentes de leurs pays, retenir les bagages, marchandises, véhicules, capitaux et autres biens en garantie des droits et taxes dus ou des amendes encourues.

2. — Les agents de l'État limitrophe peuvent transférer sur le territoire de leur État les sommes provenant des amendes, droits et taxes perçus ainsi que les bagages, marchandises, véhicules, capitaux ou autres biens retenus en dépôt ou en garantie ou saisie.

ART. 7. — Les autorités de l'État de séjour sont chargées du maintien de l'ordre public dans la zone.

ART. 8. — Les bagages, marchandises, véhicules, capitaux et autres biens en provenance de l'État limitrophe qui sont soustraits de la zone avant le contrôle sont, lorsqu'ils sont saisis par les agents de l'État de séjour, remis par priorité aux agents de l'État limitrophe. S'il est établi que les règlements d'exportation de l'État limitrophe n'ont pas été violés, ces objets doivent être remis aux agents de l'État de séjour.

ART. 9. — Les personnes qui n'ont pas obtenu l'autorisation d'entrée des agents de l'État d'entrée ne peuvent être empêchées de retourner dans l'État de sortie.

ART. 10. — Les agents des deux États se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance pour l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présente Convention et de la Convention d'assistance mutuelle, en particulier pour la prévention et la recherche des infractions aux prestations légales et réglementaires en vigueur; ils se communiquent, soit spontanément, soit sur demande, tout renseignement qui présenterait un intérêt pour l'exécution du service.

CHAPITRE II

du Personnel

ART. 11. — 1. — Les autorités de l'État de séjour accordent aux agents de l'État limitrophe, pour l'exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.

2. — Les crimes et délits commis dans la zone contre les agents de l'État limitrophe dans l'exercice de leurs fonctions sont punis, conformément à la législation de l'État de séjour, comme s'ils avaient été commis contre les agents de l'État de séjour exerçant des fonctions analogues.

ART. 12. — 1. — Les agents de l'État limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans l'État de séjour, sont dispensés de l'obligation de passeport.

2. — Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service sur justification de leur identité et de leur qualité par la production de pièces officielles.

ART. 13. — Les agents de l'État limitrophe appelés, en application de la présente Convention, à exercer leurs fonctions dans l'État de séjour peuvent y porter leur uniforme national ou un signe distinctif apparent.

ART. 14. — Les agents de l'État limitrophe qui, en application de la présente Convention, sont appelés à exercer leurs fonctions dans l'État de séjour sont exempts, dans ce dernier État, de toutes prestations personnelles et de réquisitions.

ART. 15. — 1. — Les agents de l'État limitrophe sont soumis du point de vue statutaire et disciplinaire, aux dispositions légales de cet État.

2. — Les agents de l'État limitrophe doivent toutefois se conformer aux lois et règlements de police en vigueur dans l'État de séjour et sont, sous ce rapport, soumis à la législation de ce dernier pays.

3. — Les crimes et délits qui seraient commis dans l'État de séjour par les agents de l'État limitrophe doivent être portés sans retard à la connaissance de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.

ART. 16. — Les objets personnels et produits alimentaires que les agents de l'État limitrophe importent pour leurs besoins exclusifs dans l'État de séjour, sont admis en franchise de droits et taxes, selon les conditions qui seront arrêtées d'un commun accord. Les interdictions ou restrictions d'importation ou d'exportation ne leur sont pas applicables.

ART. 17. — Les véhicules de service ou personnels importés temporairement dans l'Etat de séjour par les agents de l'Etat limitrophe pour l'exercice de leurs fonctions ou pour des inspections sont exemptés des droits de douane et autres taxes et dispensés de caution. Ces véhicules ne sont pas soumis aux restrictions ou interdictions d'importation ou d'exportation. Les mesures de contrôle sont arrêtées d'un commun accord par les administrations compétentes.

ART. 18. — 1. — La liste des agents de l'Etat limitrophe affectés en permanence aux bureaux de cet Etat doit, dans chaque bureau, être communiquée aux autorités correspondantes de l'Etat de séjour.

2. — L'autorité hiérarchique de l'Etat de séjour peut adresser une demande motivée en vue du rappel de tel de ces agents.

ART. 19. — Lorsque, dans le cadre de la présente Convention un agent de l'Etat limitrophe a, dans l'exercice de ses fonctions dans l'Etat de séjour, causé un dommage à un ressortissant de cet Etat, l'Etat limitrophe ou l'autorité publique dont relève cet agent, est responsable du dommage comme s'il avait été causé sur son territoire à un de ses propres ressortissants.

CHAPITRE III

des Bureaux

ART. 20. — 1. — Les autorités compétentes de l'Etat de séjour mettent à la disposition des services de l'Etat limitrophe les locaux nécessaires à l'exercice normal de leur activité. Ces locaux et les redevances éventuelles dues pour leur utilisation sont déterminés d'un commun accord par les administrations intéressées.

2. — Pour les locaux affectés au contrôle dans les gares de chemins de fer, les redevances en question sont versées par l'Administration des Chemins de Fer de l'Etat limitrophe à l'Administration des Chemins de Fer de l'Etat de séjour aux termes d'un accord passé entre elles.

3. — Les heures de service des bureaux sont fixées d'un commun accord par les autorités compétentes.

ART. 21. — Les locaux affectés aux Bureaux de l'Etat limitrophe peuvent être signalés par des inscriptions et écussons officiels.

ART. 22. — Les agents de l'Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline à l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif et à en expulser tout perturbateur. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l'assistance des agents de l'Etat de séjour.

ART. 23. — Le matériel, le mobilier et les objets nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat limitrophe sont admis temporairement dans l'Etat de séjour en franchise de droits de douane et autres taxes, sous réserve de leur déclaration régulière. Les interdictions ou restrictions d'importation ou d'exportation ne leur sont pas applicables.

ART. 24. — Les lignes téléphoniques des services officiels de l'Etat limitrophe peuvent être prolongées sur le territoire de l'Etat de séjour afin de permettre les communications directes entre ces services et leurs agents dans les bureaux.

ART. 25. — Les lettres ou paquets de service ainsi que les valeurs en provenance ou à destination des bureaux de l'Etat limitrophe peuvent être transportés par les agents de ces bureaux sans l'intermédiaire du service postal. Ces envois doivent circuler sous le timbre officiel du service intéressé.

CHAPITRE IV

des Déclarations en Douane

ART. 26. — 1. — Les personnes venant de l'Etat limitrophe peuvent effectuer auprès des services de cet Etat installés dans la zone toutes les opérations relatives au contrôle dans les mêmes conditions que dans l'Etat limitrophe.

2. — Les dispositions du paragraphe 1 sont notamment applicables aux personnes venant de l'Etat limitrophe qui y effectuent, à titre professionnel, ces opérations, ces personnes sont soumises à cet égard aux prescriptions légales et réglementaires de l'Etat limitrophe relatives à ces opérations. Les opérations effectuées et les services rendus dans ces conditions sont considérés comme exclusivement effectués et rendus dans l'Etat limitrophe, avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent.

3. — Les facilités, compatibles avec les prescriptions générales de l'Etat de séjour relatives au franchissement de la frontière et au séjour dans cet Etat sont accordées aux personnes visées au paragraphe 2 et à leur personnel pour leur permettre d'effectuer normalement ces opérations.

CHAPITRE V

Dispositions particulières aux Administrations

des Chemins de Fer

ART. 27. — Chaque partie contractante autorise les agents de l'Administration des Chemins de Fer de l'Etat limitrophe chargés de l'exploitation à exercer leur activité sur son territoire dans le cadre de la présente Convention.

ART. 28. — Les gares communes restent la propriété de l'Administration des Chemins de Fer de l'Etat de séjour et sont construites, entretenues et gérées par cette administration.

ART. 29. — 1. — Les autorités compétentes de l'Etat de séjour, et notamment l'Administration des Chemins de Fer, prennent toutes dispositions nécessaires pour permettre le fonctionnement normal des services de l'Etat limitrophe et des Chemins de Fer de cet Etat dans les gares communes et, le cas échéant, dans les gares d'échanges.

2. — Les administrations des Chemins de Fer concluent des accords réglant les modalités d'installation et d'exploitation des gares communes et des gares d'échanges ainsi que la rémunération des services rendus par une administration à l'autre.

3. — Les administrations des Chemins de Fer peuvent conclure des accords pour régler l'exploitation des voies frontalières.

4. — Eventuellement les administrations des Chemins de Fer s'entendent pour désigner les gares d'échanges.

ART. 30. — L'Administration des Chemins de Fer de l'Etat limitrophe est autorisée, dans les gares communes et gares d'échanges à prendre les mesures d'inspection et de contrôle nécessaire pour s'assurer de l'application par ses agents de ses propres règlements.

ART. 31. — Les dispositions des articles 18, 23 et 25 sont applicables mutatis mutandis à l'Administration des Chemins de Fer de l'Etat limitrophe. Il en est de même des dispositions des articles 21 et 22 pour autant que leur application est conforme au droit interne de l'Etat limitrophe.

ART. 32. — Les administrations ferroviaires des deux pays peuvent convenir que le personnel de l'administration ferroviaire de l'Etat limitrophe assure le service dans les trains franchissant la frontière au-delà d'une gare commune ou d'une gare d'échange sur le territoire de l'Etat de séjour. Les dispositions des articles 11 à 16 et 19 sont applicables mutatis mutandis à ce personnel.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

ART. 33. — Les modalités d'application de la présente Convention sont déterminées d'un commun accord par les administrations intéressées des deux Etats.

ART. 34. — Chaque Partie contractante peut mettre fin aux arrangements visés à l'article 1er (§ 4) dans les délais et aux conditions qui seront arrêtés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 35.

ART. 35. — 1. — Une Commission Mixte tuniso-algérienne, qui sera constituée aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention, aura pour mission :

a) de préparer les arrangements prévus à l'article 1er;

b) de s'efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l'application de la présente Convention.

2. — Cette Commission sera composée de six membres, dont trois seront désignés par chacune des parties contractantes. Elle choisira son Président alternativement parmi les membres tunisiens et les membres algériens. Le Président n'aura pas voix prépondérante. Les membres de la Commission pourront être assistés d'experts.

3. — La Commission se réunira sur convocation de son Président, à la demande de l'un ou de l'autre État.

ART. 36. — La présente Convention sera ratifiée selon les procédures constitutionnelles de chaque État contractant et entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents.

ART. 37. — Chacun des deux États contractants pourra dénoncer la présente Convention à tout moment. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa notification au Ministère des Affaires Etrangères de l'autre État contractant.

Fait à Alger, le 24 décembre 1971

en deux originaux, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne

Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

MOHAMED MASMOUDI

ABDELAZIZ BOUTEFLIKA

Décrét n° 73-74 du 21 février 1973, portant publication de la Convention d'assistance mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la Tunisie et l'Algérie.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la Convention d'assistance mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Alger le 24 décembre 1971;

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;

Décrétons :

Article Premier. — La Convention d'assistance mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Alger le 24 décembre 1971, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 février 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA

Convention d'assistance mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre la République Tunisienne et la République, Algérienne Démocratique et Populaire.

La Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne, conformément au Traité de fraternité, de bon voisinage et de coopération du

6 janvier 1970 conclu entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.

Considérant l'Accord de Coopération Douanière unissant à cet effet la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé à Alger en date du 26 juillet 1963,

Considérant que les infractions à la législation douanière portent préjudice aux intérêts économiques fiscaux et commerciaux de leurs pays respectifs,

Convaincus que la lutte contre ces infractions serait rendue plus efficace par la coopération étroite entre leurs administrations douanières, et se référant à cet égard à la recommandation du Conseil de Coopération Douanière de Bruxelles sur l'assistance mutuelle administrative en date du 5 décembre 1953, sont convenus de ce qui suit :

Article Premier. — Les Administrations douanières des deux États se prêtent mutuellement assistance dans les conditions définies à la présente Convention, en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions à leur législation douanière respective.

Art. 2. — Aux fins de la présente Convention, on entend par :

a) « Législation douanière », l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables par les administrations douanières à l'importation, à l'exportation, au transit ou à la circulation des marchandises, des capitaux ou des moyens de paiement, qu'il s'agisse de la perception ou de la garantie des droits et taxes ou de l'application des mesures de prohibitions, de restriction ou de contrôle, ou encore des prescriptions sur le contrôle des changes.

b) « Infraction douanière » toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

Art. 3. — I) Les Administrations douanières des deux États se communiquent les listes des marchandises dont l'importation est interdite dans leurs territoires respectifs.

2) L'Administration douanière d'un État prendra toutes les dispositions en son pouvoir pour s'opposer à l'exportation à destination de l'autre État de marchandises dont l'importation est interdite dans cet autre État.

Art. 4. — 1) Les Administrations douanières des deux États se communiquent les listes de marchandises, connues comme faisant l'objet d'un trafic illicite entre leurs territoires respectifs.

2) Les Administrations douanières des deux États peuvent prendre des dispositions particulières en vue du contrôle des marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic illicite.

Ce contrôle pourra s'exercer au moyen d'un document ad hoc délivré par les autorités douanières du pays d'exportation pour être remis aux autorités douanières du pays d'importation qui attestent l'importation régulière des marchandises. Ces opérations pourront être soumises, le cas échéant à la présentation d'une garantie.

Art. 5. — 1) Les Administrations douanières des deux États prennent toute mesure utile en vue de s'assurer que les exportations et les importations de marchandises à travers la frontière commune s'effectuent par l'intermédiaire des bureaux de douane compétents et par les routes légales.

2) A cet effet, elles se communiquent la liste des bureaux de douane situés le long de leur frontière commune, des indications sur la compétence et les heures d'ouverture de ces bureaux ainsi que, le cas échéant, toute modification concernant ces divers renseignements.

3) Les Administrations douanières des deux États s'efforcent d'harmoniser la compétence et les heures d'ouverture des bureaux de douane correspondant.

Art. 6. — L'Administration douanière d'un État n'autorise pas l'exportation de marchandises, à destination de l'autre

Eta, lorsque le bureau de douane correspondant de cet Etat n'est pas compétent pour les dédouaner.

Art. 7. — L'Administration douanière de chaque Etat exerce, sur demande expresse de l'autre, une surveillance spéciale dans la zone située d'action de son service :

a) sur les déplacements, en particulier à l'entrée et à la sortie de son territoire, de certaines personnes que l'Etat requérant soupçonne de se livrer, professionnellement ou habituellement, à des activités contraires à la législation douanière de cet Etat;

b) sur les mouvements suspects de certaines marchandises signalées par l'Etat requérant comme faisant l'objet, à destination de cet Etat, d'un important trafic illicite.

c) sur certains lieux où sont constitués des dépôts de marchandises, laissant supposer que ces dépôts seront utilisés pour alimenter un trafic illicite d'importation dans l'Etat requérant;

d) sur certains véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport, soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'Etat requérant.

Art. 8. — Les Administrations douanières des deux Etats se communiquent :

a) spontanément et sans délai, tout renseignement dont elles disposent au sujet :

1. — d'opérations soupçonnées de donner lieu à des infractions douanières dans l'autre Etat;

2. — des personnes et des véhicules, navires, aéronefs et autres moyens de transport, soupçonnés de commettre ou d'être utilisés pour commettre des infractions douanières dans l'autre Etat;

3. — des nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour commettre des infractions douanières;

4. — des marchandises connues comme faisant l'objet d'un trafic illicite;

b) sur demande expresse écrite, et aussi rapidement que possible, tout renseignement dont elle disposent :

1. — contenu dans les documents de douane concernant les échanges de marchandises entre les deux pays, qui paraissent présenter un caractère contraire à la législation douanière de l'Etat requérant;

2. — pouvant servir à déceler les fausses déclarations, notamment en ce qui concerne la valeur en douane;

3. — au sujet de certificats d'origine, de factures, ou d'autres documents reconnus ou présumés faux.

Art. 9. — Sur demande expresse, l'Administration douanière d'un Etat adresse à l'Administration douanière de l'autre Etat, éventuellement sous forme de documents officiels, des renseignements portant sur les points suivants :

a) l'authenticité des documents officiels présentés, à l'appui d'une déclaration de marchandises, aux autorités douanières de l'Etat requérant;

b) la mise à la consommation régulière dans le territoire de l'autre Etat des marchandises qui ont bénéficié au départ du territoire de l'Etat requérant d'un régime de faveur en raison de cette destination;

c) l'exportation régulière du territoire de l'autre Etat des marchandises importées dans le territoire de l'Etat requérant.

d) l'importation régulière dans le territoire de l'autre Etat des marchandises exportées du territoire de l'Etat requérant.

Art. 10. — Dans les limites de sa compétence et dans le cadre de sa législation nationale, l'Administration douanière d'un Etat, à la demande expresse de celle de l'autre Etat :

a) procède ou fera procéder à des enquêtes visant à obtenir des éléments de preuve concernant une infraction douanière faisant l'objet de recherches dans l'Etat requérant et recueillir les

lors les déclarations des personnes recherchées du chef de cette infraction, ainsi que celles de témoins ou des experts.

b) communique les résultats de l'enquête, ainsi que tout document ou autre élément de preuve, à l'Administration douanière de l'Etat requérant.

Art. 11. — Sur demande de l'Administration douanière d'un Etat, celle de l'autre Etat, notifie aux intéressés ou leur fait notifier par les autorités compétentes, en observant les règles en vigueur dans cet Etat, toutes mesures ou décisions prises par les autorités administratives concernant une infraction douanière.

Art. 12. — 1. — Les Administrations douanières des deux Etats prennent des dispositions pour que les fonctionnaires de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de réprimer les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.

2. — Une liste de fonctionnaires spécialement désignés par chaque Administration douanière pour la réception des communications de renseignements sera notifiée à l'Administration douanière de l'autre Etat.

Art. 13. — Tout renseignement communiqué ou obtenu en application des dispositions de la présente Convention peut être utilisé au cours de procédures et poursuites devant les autorités administratives ou judiciaires d'un Etat, à moins que l'Administration douanière de l'autre Etat ne fasse des réserves expresses. A cet effet, la communication des renseignements est soumise, le cas échéant, aux formalités nécessaires pour assurer leur validité devant les autorités sus-mentionnées.

Art. 14. — L'Etat requis n'est pas tenu d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention s'il estime que cette assistance est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à ses autres intérêts essentiels.

Art. 15. — Les modalités d'application de la présente Convention seront arrêtées de concert par les Administrations douanières des deux Etats.

Art. 16. — Il est créé une commission mixte composée des représentants des Administrations douanières des deux Etats, chargés d'examiner et de résoudre les problèmes posés par l'application de la présente Convention.

Art. 17. — Les Gouvernements des deux Etats peuvent introduire dans la présente Convention, par simple échange de notes diplomatiques toutes les modifications conseillées par l'expérience découlant de son application.

Art. 18. — La présente Convention sera ratifiée selon les procédures constitutionnelles de chaque pays et entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents.

Art. 19. — La présente Convention sera conclue pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction. Chacun des deux Etats peut la dénoncer à tout moment. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la notification des dénonciations au Ministère des Affaires Etrangères de l'autre Etat.

Art. 20. — Les deux parties contractantes conviennent que les dispositions de la présente convention remplacent celles de l'Accord de Coopération Douanière du 26 juillet 1963.

Fait à Alger, le 24 décembre 1971, en deux originaux, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Mohamed MASMOUDI
Abdelaziz BOUTEFLIKA