Ministère des affaires étrangères

Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 22 février 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 8 du 27 février 1973, page 274

Le Ministre des Affaires Etrangères;

Vu le décret N° 70-188 du 30 mai 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er, paragraphe 1er;

Vu le décret N° 73-48 du 13 février 1973, chargeant Monsieur Mahmoud Mestiri, des fonctions du Secrétaire Général des Affaires Etrangères, à compter du 1er février 1973.

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mahmoud Mestiri, chargé des fonctions de

Secrétaire Général au Ministère des Affaires Etrangères est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère des Affaires Etrangères.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 1973

Le Ministre des Affaires Etrangères

MOHAMED MASMOUDI

Vu :

À Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CHEFS DE SECTEUR

Citer : Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 22 février 1973, JORT n° 8 du 27 février 1973, p. 274.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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