Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la Convention douanière sur le transport international des marchandises par la route entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Alger le 25 décembre 1971;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La Convention douanière sur le transport international des marchandises par la route entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Alger le 25 décembre 1971, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 février 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEID NOUIRA
Convention douanière sur le transport international des marchandises par la route entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, conformément à l'esprit du Traité de fraternité, de bon voisinage et de coopération du 6 janvier 1970 conclu entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Considérant la Convention relative aux Transports Routiers de marchandises à titre onéreux entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Tunis le 28 février 1970.
Animés du désir de faciliter le transport international des marchandises par la route en réduisant les formalités douanières requises aux frontières, sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE PREMIER
Définitions
ARTICLE PREMIER. — Aux fins de la présente Convention, on entend :
a) Par « bureau de douane de départ », le bureau de douane intérieur ou frontière de l'État contractant où le transport international des marchandises par la route prend naissance;
b) Par « bureau de douane de destination », le bureau de douane intérieur ou frontière de l'État contractant où le transport international des marchandises par la route prend fin;
c) Par « bureau de douane de passage », les bureaux de douane frontière par lesquels les véhicules ne font que passer au cours du transport international;
d) Par « carnet T.I.R. », le document sous le couvert duquel s'effectue le transport international des marchandises par la route;
e) Par « transporteur », la personne physique ou morale responsable du transport international vis-à-vis de la douane et au nom de laquelle est établi le carnet T.I.R.;
f) Par « véhicule », tout camion automobile ou remorque utilisé pour le transport international des marchandises par la route;
g) Par « droite et taxes d'entrée ou de sortie », non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l'importation ou de l'exportation, à l'exception des droits éventuellement exigibles en rémunération de services rendus.
CHAPITRE II
Modalités d'Application
ART. 2. — La présente Convention s'applique aux transports internationaux de marchandises par la route s'effectuant conformément à ses dispositions, sans rupture de charge à la frontière commune des deux pays contractants, depuis un bureau de douane de départ d'un État contractant jusqu'à un bureau de douane de destination de l'autre État contractant.
ART. 3. — Hors le cas de soupçon d'abus et sous réserve des conditions et formalités déterminées aux articles suivants, les marchandises transportées par la route dans les véhicules ou containers scellés ne seront pas roumisés à la visite par la douane aux bureaux de passage et le paiement ou le versement des droits et taxes d'entrée ou de sortie ne sera pas exigé à ces bureaux.
ART. 4. — Pour bénéficier des dispositions de la présente Convention, les transporteurs doivent :
a) se conformer aux lois et règlements de douane de leur pays et de l'autre pays contractant;
b) utiliser des véhicules ou containers préalablement agréés dans les conditions indiquées au Chapitre III;
c) avoir reçu la garantie d'une caution agréée par les autorités douanières de leur pays.
ART. 5. — 1. — Sous les garanties et conditions qu'il déterminera, chaque État contractant pourra habiliter des agents d'exécution, et notamment des organismes affréteurs nommément désignés à cet effet, ou tous autres organismes de son choix, à délivrer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes correspondants, les carnets T.I.R., prévus à la présente Convention.
2. — L'agrément de la caution sera subordonné notamment à la condition que la garantie qu'elle donne aux autorités douanières de son pays s'applique aux responsabilités encourues dans ce pays en vertu des engagements souscrits par tous les transporteurs qui effectuent des transports de marchandises dans les conditions prévues à la présente Convention.
ART. 6. — 1. — La caution devra s'engager, solidairement et conjointement avec le transporteur, à acquitter à la première réquisition, les droits et taxes d'entrée ou de sortie reconnus exigibles, majorés, s'il y a lieu, des intérêts de retard, ainsi que des pénalités pécuniaires qui pourraient être appliquées en vertu des lois et règlements de douane du pays dans lequel une infraction aura été commise.
2. — Dans le cas où, en l'absence de tout soupçon d'abus le bureau de départ ou de passage à l'entrée n'aura pas reçu du bureau de destination ou de passage à la sortie le volet établissant que les engagements souscrits par le transporteur ont été remplis, un délai raisonnable pourra être accordé à la caution afin de lui permettre de justifier, à la satisfaction de l'Administration des douanes intéressées, de l'exécution régulière de ces engagements.
ART. 7. — 1. — Le transport s'effectuera sous le couvert du « carnet T.I.R. », dont le modèle sera arrêté par la Commission Mixte visée à l'article 26 ci-après.
2. — Ce document, valable pour un seul voyage, doit être établi par véhicule ou container.
ART. 8. — 1. — Au bureau de départ, le chargement est présenté aux autorités douanières, aux fins de vérification et de scellement, en même temps que le ou les carnets T.I.R.
2. — A chaque bureau de passage ainsi qu'au bureau de destination, le véhicule ou container est présenté aux autorités douanières avec le carnet T.I.R. afférent au chargement aux fins d'accomplissement des formalités de douane.
p. 273ART. 9. — Hors le cas de soupçon d'abus, les autorités douanières des bureaux de passage de chacun des deux États contractants respecteront les scellements apposés par les autorités douanières de l'autre État contractant tout en se réservant le droit d'ajouter à ceux-ci ses propres scellements.
ART. 10. — L'itinéraire à suivre par le véhicule devra être agréé, pour chaque pays emprunté, par le bureau de douane de départ ou de passage à l'entrée qui fixera un délai raisonnable pour le parcours.
ART. 11. — Chaque État pourra, s'il le juge utile :
a) faire escorter, en totalité ou en partie, sur son territoire et aux frais des transporteurs, les véhicules effectuant des transports internationaux de marchandises par la route;
b) faire procéder, en cours de route, à des contrôles des véhicules et de leurs chargements. Les conducteurs devront répondre aux injonctions qui leur seront adressées à cet effet et présenter aux autorités de contrôle le carnet T.I.R., le ou les certificats d'agrément ainsi que tous autres documents relatifs au transport;
c) il est entendu que les escorts et contrôles en cours de route prévus par les alinéas précédents devront être exceptionnels et justifiés par des circonstances particulières.
ART. 12. — 1. — En cas de rupture de scellement en cours de route, la procédure prévue aux règles prescrites d'un commun accord pour l'utilisation du carnet T.I.R. sera suivie.
2. — Les autorités douanières de chaque État contractant tiendront le plus grand compte des dispositions visées à l'alinéa précédent pour le règlement des litiges pouvant résulter des accidents survenus en cours de route.
ART. 13. — 1. — Le transporteur et la caution se trouvent libérée de leurs engagements à l'égard des autorités douanières de chacun des deux pays empruntés lorsque les marchandises transportées sont régulièrement sorties de ce pays ou qu'elles y ont été prises en charge par les autorités douanières sans qu'aucune irrégularité n'ait été constatée.
2. — Lorsque les marchandises ont péri par force majeure et que la preuve de la perte est fournie à la satisfaction des autorités douanières, le transporteur et la caution pourront être dispensés du paiement des droits, taxes et pénalités légalement exigibles.
ART. 14. — Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des dispositions nationales ou conventionnelles concernant la réglementation des transports routiers.
ART. 15. — Les deux États contractants s'efforceront de faire coïncider les heures d'ouverture de leurs bureaux de douane correspondants et de noter dans toute la mesure du possible ces derniers du personnel, du matériel et des locaux suffisants pour assurer toute la régularité et la rapidité désirables dans l'exécution des opérations de douane. L'établissement des bureaux frontières à contrôle nationaux juxtaposés devra être généralisé, autant que faire se peut.
ART. 16. — Dans toute la mesure du possible, les deux États contractants :
a) autoriseront, dans le cadre de leur législation, le passage à la frontière, le chargement et le déchargement des véhicules, en dehors des jours ouvrables et des heures d'ouverture des bureaux de douane.
b) faciliteront le dédouanement des denrées périssables en dehors des jours ouvrables et des heures d'ouverture des bureaux de douane.
ART. 17. — Il est entendu que les deux États contractants prendront toutes dispositions utiles pour unifier, dans toute la mesure du possible, leurs règlements et procédures relatifs au transport international des marchandises par la route et réduire au minimum les formalités douanières requises aux frontières.
ART. 18. — Les deux États contractants reconnaissent que la bonne exécution de cette Convention requiert l'octroi de facilités aux agents d'exécution autorisés en ce qui concerne :
a) le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d'entrée, ainsi que de toutes pénalités pécuniaires, réclamés par les autorités douanières d'un des deux États contractants pour non-décharge des carnets T.I.R. prévus par la Convention.
b) l'octroi de toutes licences d'importation et d'exportation voulues et le transfert des devises relatifs au paiement des formulaires nécessaires à l'application de la présente Convention.
CHAPITRE III
Dispositions particulières
ART. 19. — Seront admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes d'entrée, les formulaires des carnets T.I.R. expédiés aux organismes affréleurs visés à l'article 5 ci-dessus, autorisés par leurs organismes correspondants ou par les autorités douanières des deux États contractants en vue de leur utilisation par les transporteurs conformément aux dispositions de la présente Convention.
ART. 20. — 1. — Les conditions de construction et d'aménagement auxquelles les véhicules et les containers doivent répondre pour être agréés seront déterminées par la commission mixte visée à l'article 26 ci-dessous.
2. — L'agrément d'un véhicule est accordé par les autorités compétentes de l'État où il est immatriculé; l'agrément d'un container est accordé par les autorités compétentes de l'État où il doit être utilisé pour la première fois pour le transport international de marchandises par la route. L'agrément est valable pour les deux États contractants.
3. — Toute décision d'agrément donne lieu à la délivrance pour chaque véhicule ou container d'un certificat dont le modèle sera fixé par la commission mixte prévue à l'article 26 ci-après. Ce certificat devra préciser la date et le numéro de cette décision ainsi que les caractéristiques du véhicule ou du container auquel il s'applique. Il doit accompagner le véhicule ou container et être présenté à toute réquisition des autorités de chaque État contractant.
4. — Les véhicules ou containers devront être présentés tous les deux ans aux autorités visées au paragraphe 2 du présent article, aux fins de vérification et de reconduction éventuelle de l'agrément.
5. — L'agrément devient caduc lorsque les caractéristiques du véhicule ou du container ont été modifiées.
ART. 21. — Lorsqu'ils effectuent un transport international de marchandises, par la route, conformément aux dispositions de la présente Convention, les véhicules isolés ou les trains routiers doivent comporter à l'avant et à l'arrière une plaque rectangulaire portant l'inscription T.I.R., dont les dimensions et les couleurs sont déterminées d'un commun accord. Cette plaque amovible, doit être fixée à l'aide d'un système en permettant le scellement par les autorités douanières.
ART. 22. — 1. — Les deux États contractants fixeront d'un commun accord la liste des points de franchissement de leur frontière commune ainsi que les bureaux de douane frontière ouverts au transport international des marchandises par la route.
2. — Chaque État contractant portera à la connaissance de l'autre État contractant la liste visée au paragraphe I du présent article, ainsi que celle des bureaux de douane intérieurs qu'il jugera utile d'ouvrir au transport international des marchandises par la route.
ART. 23. — Chaque État contractant pourra percevoir ou autoriser la perception de redevances justes et raisonnables en rémunération de services rendus.
ART. 24. — 1. — Pour l'application de la présente Convention, chaque État contractant s'engage à ne faire aucune
p. 274discrimination fondée sur la nationalité du transporteur, sur le lieu d'immatriculation du véhicule ou sur la nationalité de son propriétaire.
2. — En ce qui concerne les marchandises transportées dans les conditions prévues à la présente Convention, les deux États contractants s'engagent à ne pas appliquer d'autre prohibitions que celles qui sont prévues par leur législation.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
ART. 25. — 1. — Une commission mixte tuniso-algérienne, qui sera constituée aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention aura pour mission :
a) d'arrêter les modalités d'application de la présente Convention;
b) de s'efforcer de résoudre les difficultés qui pourraient résulter de l'application de la présente Convention.
2. — Cette commission sera composée de huit membres, dont quatre seront désignés par chacune des parties contractantes. Elle choisira son Président alternativement parmi les membres tunisiens et les membres algériens. Le Président n'aura pas voix prépondérante. Les membres de la commission pourront être assistés d'experts.
3. — Cette commission se réunira sur convocation de son Président, à la demande de l'un ou de l'autre État.
ART. 26. — Les Gouvernements des deux États contractants peuvent introduire dans la présente Convention, par simple échange de note diplomatique, toutes les modifications conseillées par l'expérience découlant de son application.
ART. 27. — La présente Convention sera ratifiée selon les procédures constitutionnelles de chaque État contractant et entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents.
ART. 28. — Chacun des deux États contractants pourra dénoncer la présente Convention à tout moment, la dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa notification au Ministère des Affaires Etrangères de l'autre État contractant.
Fait à Alger, le 25 décembre 1971 en deux originaux, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire,
Mohamed MASMOUDI
Abdelaziz BOUTEFLIKA