Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972 et notamment ses articles 36 à 40;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Les personnes physiques ou morales qui auront, à l'occasion de leurs activités en Tunisie, réalisé un bénéfice à la suite du réajustement monétaire intervenu
le 13 février 1973 aux États-Unis d'Amérique doivent, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, reverser ce bénéfice dans les meilleurs délais au Fonds de Péréquation des Changes ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie en vertu de l'article 36 de la loi N° 71-59 du 29 décembre 1971.
Art. 2. — Les personnes physiques ou morales résidant en Tunisie à la date du 13 février 1973 et qui auront subi une perte à la suite du réajustement monétaire intervenu aux États-Unis d'Amérique à la date précitée peuvent, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret, obtenir en couverture totale ou partielle de cette perte, une indemnité prélevée sur les disponibilités du Fonds de Péréquation des Changes.
Art. 3. — Les personnes physiques ou morales tenues de reverser, au Fonds de Péréquation des Changes, le bénéfice prévu par l'article 1er ci-dessus doivent en faire la déclaration avant le 30 avril 1973 au Ministère des Finances.
Art. 4. — Les personnes physiques ou morales susceptibles de bénéficier de l'indemnité prévue par l'article 2 ci-dessus doivent adresser, avant le 30 avril 1973, une demande à cet effet au Ministère des Finances.
Art. 5. — Avec la déclaration de bénéfice ou la demande d'indemnité, les personnes physiques ou morales sont tenues de présenter un état faisant apparaître séparément toutes les dettes et toutes les créances existants à la date du 13 février 1973 dont le règlement s'est traduit ou se traduira par un bénéfice ou par une perte en raison du réajustement monétaire intervenu aux États-Unis d'Amérique.
Cet état, présenté en quatre exemplaires, doit mentionner notamment :
- la nature de la dette ou de la créance;
- le nom du créancier ou du débiteur et sa résidence;
- le montant en dollars de la dette ou de la créance;
- la contrevaleur initiale en dinars de la dette ou de la créance;
- le montant en dinars qui a été ou sera réglé.
Art. 6. — Les personnes physiques ou morales ayant, du fait du réajustement monétaire intervenu aux États-Unis d'Amérique, enregistré en même temps des bénéfices et des pertes, ne doivent en aucun cas faire confusion ou compensation entre les deux situations. Elles devront conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus présenter séparément un dossier pour chaque situation.
Art. 7. — Le montant du reversement en cas de bénéfice et le montant de l'indemnité en cas de perte sont arrêtés par une commission ad hoc.
Si le montant du reversement arrêté par la commission ne correspond pas au montant du bénéfice effectivement versé, celui-ci doit être corrigé pour donner lieu, selon les cas, à un nouveau versement ou à une restitution.
Le Ministre des Finances délivre un titre de versement du bénéfice dont le recouvrement est poursuivi par les comptables du Trésor.
Art. 8. — La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
- Un représentant du Ministère des Finances, président;
- Un représentant du Premier Ministère;
- Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
- Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
Art. 9. — Dans un délai d'un mois après la date où elle a reçu notification de la décision de la commission fixant le montant du reversement ou celui de l'indemnité, toute personne intéressée peut former un recours devant le Ministre des Finances qui statuera.
p. 317Art. 10. — Le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA