Les Statuts de la Société Mutualiste et d'Entraide dénommée « La Caisse d'Entraide et de Secours du personnel de Tunis Air » sont approuvés.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Gouverneur du Kef Président du Conseil de Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, situés en dehors des périmètres communaux imposables pendant la période quinquennale 1971 - 1975 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés, que le rôle de la taxe locative et assimilées sur la valeur locative des immeubles de plaisance afférent à l'année 1972 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Djemmal a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du
p. 377recensement supplémentaire et saisonnier des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières (huileries) imposables pour la saison 1972 - 1973 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ouerdanine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1973, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1972, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'El Guetar a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972 - 1976, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de M'Saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1971, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Jendouba a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1973 - 1975 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Jendouba a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période triennale 1973 - 1975 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 378378 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Mars 1973
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Tadjerouine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1972 - 1976, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).
Le Président de la Commune de Sakiet Eddayer a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1972, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Zaghouan a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1973 - 1975 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Zaghouan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période triennale 1973-1975 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
MINISTERE DES FINANCES
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Il est porté à la connaissance des importateurs et des exportateurs que les personnes dont les noms suivent sont agréées à exercer la profession de Commissionnaire en douane à compter du 1er janvier 1973.
| N° D'INSCRIPTION au registre matricule | NOM, PRENOM ou raison sociale | BUREAUX DE DOUANE, auprès desquels l'agrément est accordé |
|---|---|---|
| 86 | Mahmoud Hamed Ben Hassine 1, Avenue des Nations-Unies - Tunis | Tunis-Port, Tunis-Carthage et Goulette-Nord. |
| 87 | Ahmed Ben Habib Anane Houmt-Souk | Jerba |
| 88 | Mohamed Kallel BP 421 - Sfax | Gabès |
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS
Importations de produits originaires
et en provenance de toutes zones.
CONTINGENTS GLOBAUX 1973
Au titre du programme général d'importation 1973 les contingents repris ci-après, sont ouverts à l'importation de produits originaires et en provenance de toutes zones, y compris les pays avec lesquels des contingents ont été convenus dans les accords commerciaux.
| 04 02 | Lait en conserve | 10.000 T. |
|---|---|---|
| 04 03 | Beurre | 1.000 T. |
| 04 04 | Fromage | 2.000 T. |
| 08 04 B | ||
| 08 03 B | Raisins et fruits secs | 350 T. |
| 08 05 D | ||
| 08 12 B | ||
| 08 01 D | Bananes | 4.000 T. |
| 08 06 A et B | Pommes et poires | P. M. |
| 09 01 A | Café vert | 3.600 T. |
| 09 02 A et B | Thé | 3.500 T. |
| 09 04 A | Poivre noir | 400 T. |
| 13 02 B, C et E | Gommes | 40.000 D. |
| 17 01 | Sucre | 118.000 T. |
| 40 11 B, C | Chambres à air de tous genres | 100.000 D. |
| 40 11 F | Pneumatiques autres que pour aérodynes, d'un poids de 15 kgs ou moins | 300.000 D. |
| 48 01 à 09 | Papier et carton en rouleaux ou feuilles | 2.000.000 D. |
| 50 09 | ||
| 51 04 | ||
| 56 07 | ||
| 52 02 | ||
| 53 11 B | Tissus | 1.400.000 D. |
| 55 08 | ||
| 55 09 | ||
| 54 05 | ||
| 58 04 | ||
| 60 01 | ||
| 60 03 | ||
| 60 04 | Bonneterie | 100.000 D. |
| 60 05 | ||
| 61 01 à 61 07 | Confection à l'exclusion des chemises | 300.000 D. |
| 61 09 | Linge de lit, de table, toilette | 100.000 D. |
| 62 02 | Friperie | 400.000 D. |
| 63 01 | Chaussures de tout genre y compris les chaussures de sports et les chaussures de danse. | 40.000 P. |
| 64 01 à 64 04 |
Hormis les laits de conserve, le beurre, les pommes et poires, les bananes, les raisins et fruits secs, le café vert, le thé, le poivre, le sucre et la friperie qui font l'objet d'une réglementation spéciale, les importateurs devront déposer pour chaque produit visé ci-dessus et ce, dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe affranchie, comportant les indications suivantes :
Prévisions d'importation (article ou produit) au cours de l'année 1973 (Avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° ... du ...)
IMPORTATEUR
Nom ou raison sociale : ...
Adresse : ...
Objet du commerce : ...
Numéro du code en douane : ...
Numéro de téléphone : ...
MARCHANDISE
Numéro du tarif des douanes : ...
Désignation de la marchandise selon les termes du tarif : ...
Désignation commerciale de la marchandise : ...
Origine : ...
Provenance : ...
Prix global au stade F.O.B. (en dinars) : ...
Prix unitaire au stade F.O.B. (en dinars) : ...
Observations éventuelles de l'importateur : ...
Dans la limite du contingent qui lui aura été notifié chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes d'importation, la demande d'importation revêtira
380 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 9-13-16 Mars 1973
une des formes précisées ci-dessous, suivant l'origine et la provenance de la marchandise.
1. — La marchandise est originaire et en provenance d'un pays extérieur à la zone frane : l'importateur devra déposer une demande de licence d'importation.
2. — La marchandise est originaire d'un pays extérieur à la zone frane et en provenance d'un pays de la zone frane : une demande d'autorisation d'importation sera nécessaire.
3. — La marchandise est originaire et en provenance d'un pays de la zone frane : une demande d'autorisation d'importation sera requise.
4. — La marchandise est originaire d'un pays de la zone frane et en provenance d'un pays extérieur à la zone frane : une demande de licence d'importation sera exigée.
Seule l'origine est prise en considération pour l'application du tarif douanier.
Quant aux paiements ils devront intervenir, conformément aux dispositions réglementant les relations avec les pays d'origine à l'exception des marchandises en provenance de la zone frane auquel cas, le règlement sera quelle que soit l'origine de la marchandise, effectué en francs transférables.
Pour les demandes par correspondance, joindre une enveloppe affranchie portant l'adresse de l'importateur.