Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 40;
Vu la loi N° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973;
Vu le décret N° 72-412 du 29 décembre 1972, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée, pour la gestion 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit du Chapitre III « Premier Ministère » du Budget Titre 1er pour la gestion 1973.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Chapitre XVIII : Dépenses Imprévues | Dinars | Chapitre III : Premier Ministère. | Dinars |
| Article 90 : Dépenses Imprévues | 100.000 | Article 70 : Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 100.000 |
| Total | 100.000 | Total | 100.000 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA