Décret n° 73-105 du 16 mars 1973, fixant la solde des Caporaux, Quartiers-Maîtres de 2ème classe, Soldats et Matelot servant au delà de la durée légale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au Service Militaire;

Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;

Vu le décret N° 60-202 du 8 juin 1960, fixant la solde des Quartiers-Maîtres et Matelots ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 65-389 du 16 août 1965 et le décret N° 66-72 du 24 février 1966;

Vu le décret N° 69-235 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'Armée de Terre servant pendant la durée légale et au delà de la durée légale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 69-236 du 8 juillet 1969, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'Armée de l'Air servant pendant la durée légale et au delà de la durée légale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 71-162 du 3 mai 1971, portant attribution d'indemnités aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statue particulier des militaires;

Sur la proposition du Ministre de la Défense Nationale;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décretons :

Article Premier. — Une solde journalière dite solde spéciale progressive (S.S.P.) est servie :

a) Aux caporaux, quartiers maîtres de 2ème classe, soldats et matelots possédant la qualité d'élèves officiers ou d'élèves sous-officiers servant après la durée légale.

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

b) Aux caporaux, quartiers maîtres de 2ème classe, soldats et matelots non brevetés et autres que ceux visés au paragraphe (a) du présent article :

— Après la durée légale quand ils servent sous contrat;

— Après 2 ans de service quand ils sont appelés ou maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée légale.

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

c) Aux caporaux, quartiers maîtres de 2ème classe, soldats ou matelots titulaires d'un brevet élémentaire de spécialité ou d'un brevet équivalent

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973

Art. 2. — Les caporaux, les quartiers maîtres de 2ème classe, les soldats et les matelots mariés seront reclassés à un échelon qui les ferait bénéficier à titre personnel, en plus du nouveau taux de la solde spéciale progressive prévu par l'article 1er ci-dessus et auquel ils peuvent prétendre, d'un complément additionnel égal à la différence dont ils bénéficiaient à la date de leur reclassement entre les taux servis aux mariés et les taux servis au non mariés de l'indemnité de cherté de vie accordée aux hommes de troupe par le décret sus-visé N° 71-162 du 3 mai 1971.

Art. 3. — Les caporaux et les quartiers maîtres de 2ème classe promus au grade de caporal chef ou de quartier de 1ère classe sont reclassés à un échelon qui permettrait de résorber la solde spéciale progressive qu'ils percevaient à la date de leur promotion, augmentée de l'indemnité de nourriture à laquelle ils pouvaient prétendre.

Art. 4. — Les taux prévus par les échelles numéros 2 et 3 prévues par l'article premier ci-dessus sont attribués dans les conditions et les limites définies par décision du Ministre de la Défense Nationale aux caporaux, quartiers maîtres de 2ème classe, soldats et matelots non brevetés exerçant l'une des spécialités correspondant à leur grade.

Le classement dans les échelles numéros 2 et 3 devra tenir compte :

1°) du degré de qualification de l'homme de troupe;
2°) de son ancienneté dans la spécialité le cas échéant.

Le classement dans les échelles numéros 2 et 3 est prononcé par décision du Ministre de la Défense Nationale sur proposition d'une commission de classement.

Art. 5. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 2 et 3 du décret sus visé N° 69-235 du 8 juillet 1969 et l'article 2 du décret sus-visé N° 69-236 du 8 juillet 1969 et l'article 2 du décret modifié sus visé N° 60-202 du 8 juin 1960.

Art. 6. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1973

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA

AFFECTATION DE CREDITS