Loi N° 73-17 du 23 mars 1973, portant création et organisation de l'Office National du Planning Familial et de la Population (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — "I est créé un établissement public à caractère commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Office National du Planning Familial et de la Population » dont le siège est à Tunis.

L'Office est placé sous la tutelle du Ministre de la Santé Publique.

CHAPITRE II

MISSION DE L'OFFICE

Art. 2. — L'Office National du Planning Familial et de la Population a pour mission dans le cadre de la politique démographique définie par le Gouvernement et en conformité avec les objectifs des Plans de développement du pays :

a) d'entreprendre des études et d'effectuer des recherches à caractère économique, social et technique ayant pour objet l'épanouissement harmonieux de la population et de faire au Gouvernement toutes propositions d'ordre législatif ou réglementaire visant cet objet;

b) en collaboration et en liaison avec les organisations publiques et privées intéressées, d'établir et d'exécuter tous programmes et plans d'action tendant à susciter et à soutenir l'équilibre des familles et à protéger la santé de ses membres;

c) de mettre à la disposition des personnes physiques et morales dans les formations hospitalières et sanitaires, les cabinets médicaux, les officines pharmaceutiques, les cliniques, les infirmeries et tous les autres lieux jugés utiles, les moyens d'information et d'intervention de tous ordres qui leur permettent d'atteindre les objectifs d'équilibre et de santé des familles;

d) d'entreprendre les actions de formation nécessaire au niveau de la Faculté de Médecine, des Écoles Professionnelles et des Écoles du Service Social ou dans le cadre d'éudes et de stages à l'étranger.

e) d'entreprendre une action permanente d'information et d'éducation de la population au niveau familial, scolaire et professionnel.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 mars 1973.

CHAPITRE III

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 3. — Il est institué un Conseil Supérieur de la Population dont la présidence est assurée par le Premier Ministre et la Vice-Présidence par le Ministre de la Santé Publique. Il groupe les Ministres intéressés ainsi que les représentants des organisations nationales.

Le Secrétariat du Conseil est confié à l'Office National du Planning Familial et de la Population.

Au siège de chaque gouvernorat est institué un Conseil Régional de la Population présidé par le Gouverneur.

Art. 4. — Le Conseil Supérieur de la Population définit dans le cadre de la politique du Gouvernement, les orientations générales de l'activité de l'Office National du Planning Familial et de la Population et lui arrête les grandes lignes de ses programmes et plans d'action.

Les Conseils Régionaux de la Population, sont consultés sur les programmes et plans d'action régionaux de l'Office National du Planning Familial et de la Population avant leur adoption définitive.

Art. 5. — Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur et des Conseils Régionaux de la Population sont fixées par décret.

Art. 6. — L'Office National du Planning Familial et de la Population est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président-Directeur Général et comprenant en outre huit membres nommés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

L'Office est dirigé par un Président-Directeur Général, nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique.

Art. 7. — Le Conseil d'Administration de l'Office National du Planning Familial et de la Population est chargé, sous le contrôle de l'autorité de tutelle :

• d'établir l'organisation générale ainsi que le règlement intérieur de l'Office;
• de fixer le statut, les effectifs et le régime de rémunération du personnel;
• d'approuver les programmes de travail et les plans d'action relevant de l'objet de l'Office;
• d'approuver les marchés et conventions d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par voie réglementaire;
• d'arrêter avant le 1er décembre de chaque année les prévisions de recettes et de dépenses de l'Office, au titre du Budget de fonctionnement de l'exercice suivant;
• d'autoriser, en cours d'exercice, tous rectificatifs du Budget de fonctionnement;
• de contracter tous emprunts dans le cadre de l'objet de l'Office;
• d'autoriser toutes acquisitions, aliénations ou échanges de biens ou droits immobiliers.

Art. 8. — Le Conseil d'Administration délègue au Président-Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de l'Office.

Art. 9. — Le Président-Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, ou réserve des approbations prévues par la présente loi, et notamment :

• il étudie et propose toutes questions aux délibérations du Conseil d'Administration et met en application les décisions de celui-ci;
• il assure la direction administrative, financière et technique de l'Office;
• dans le cadre des règlements généraux, il a autorité sur les agents administratifs et techniques qu'il recrute, affecte, administre ou licencie;
• il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires;

— il procède aux ordres de recettes et de dépenses;
— il exerce les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Art. 10. — Le Président-Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration.

CHAPITRE IV

ORGANISATION FINANCIERE

SECTION I : BUDGET

Art. 11. — Le Budget de fonctionnement de l'Office National du Planning Familial et de la Population groupe les prévisions annuelles de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office définie à l'article 2 de la présente loi.

Ce budget et ses rectificatifs sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 12. — Le Budget de fonctionnement de l'Office National du Planning Familial et de la Population comprend :

a) En recettes :

— les produits des dons et legs;
— les produits de la cession de biens mobiliers ou immobiliers, faisant partie du patrimoine de l'Office;
— les recettes diverses découlant de l'activité de l'Office;
— le montant des aides consenties à l'Office par des organismes nationaux ou étrangers;
— la subvention d'équilibre versée par l'État.

b) En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement des Services de l'Office;
— les dépenses effectuées dans le cadre de la mission dévolue à l'Office.

SECTION II : COMPTES

Art. 13. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de l'Office National du Planning Familial et de la Population est tenue conformément aux règles en usage dans le Commerce. Elle est centralisée mensuellement en vue d'aboutir à un bilan annuel. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le bilan visé à l'alinéa précédent est arrêté par le Conseil d'Administration de l'Office.

Art. 14. — Si en fin d'exercice, le bilan laisse apparaître un solde créditeur, ce solde est destiné à couvrir, à due concurrence, la subvention d'équilibre versée par l'État au titre du nouvel exercice, ou à la constitution d'un Fonds de Réserve ou bien encore à toute autre affectation qui serait autorisée par l'Autorité de Tutelle.

SECTION III : EMPRUNTS

Art. 15. — L'Office National du Planning Familial et de la Population peut emprunter avec l'autorisation de l'Autorité de Tutelle. Les emprunts de l'Office peuvent être garantis par l'État.

SECTION IV : CONTROLE FINANCIER

Art. 16. — Il est placé auprès de l'Office National du Planning Familial et de la Population, un Contrôleur Financier désigné par arrêté du Ministre des Finances. Il assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration.

Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière. Pour l'exécution de sa mission, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou livres comptables.

Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution de toute mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État,

412 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973

jusqu'à ce que l'Autorité de Tutelle puisse en apprécier en dernier ressort.

Le Contrôleur Financier reçoit chaque année communication du bilan visé à l'article 13 de la présente loi. Après l'examen de ce bilan, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers de l'exercice correspondant.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 17. — Les biens, droits et obligations de l'Etat affectés à la date de promulgation de la présente loi aux activités prévues à l'article 2, sont dévolus à l'Office National du Planning Familial et de la Population. Ils font l'objet d'un inventaire et d'une évaluation, par les soins d'une Commission dont les membres sont désignés par décision conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de la Santé Publique.

En cas de besoin, une dotation initiale est accordée par l'Etat sous les conditions visées à l'alinéa précédent.

Art. 18. — En cas de dissolution de l'Office National du Planning Familial et de la Population, son patrimoine fera retour à l'Etat, après l'exécution des engagements par lui contractés.

Art. 19. — Est abrogée la loi n° 71-46 du 2 août 1971 portant création de l'Institut National du Planning Familial et de la Protection Maternelle et Infantile.

L'actif et le passif de l'Institut ainsi supprimés seront pris en charge par l'Office National du Planning Familial et de la Population.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 23 mars 1973

Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

Rectificatif au J.O.R.T. N° 3 des 12 et 23 janvier 1973. (page 130, 2ème colonne) :

Lire :

ANNEE 1971
Commis d'Administration

Pour le 8ème échelon :

Amor Ben Brahim, à compter du 16 septembre 1971

Pour le 5ème échelon :

Chedly Ben Rhouma, à compter du 1er juillet 1971

Au lieu de :

ANNEE 1972
Commis d'Administration

Pour le 8ème échelon :

Amor Ben Brahim, à compter du 16 septembre 1971

Pour le 5ème échelon :

Chedly Ben Rhouma, à compter du 1er juillet 1971.

NOTAIRES