Le Premier Ministre,
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
p. 544Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 15 kv et poste de transformation Zenka Jedida à Sfax, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés à pénétrer dans les propriétés non bâties, non clôturées de murs et désignées sur les relevés déposés le 14 décembre 1972 au Gouvernorat de Sfax.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du Gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés sont traversées par la dérivation et poste mentionnés ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, des Travaux Publics et de l'Habitat et des Postes,
Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 31 mars 1973
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
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