Ministère de l'économie nationale

Décret n° 73-128 du 30 mars 1973, modifiant le décret n° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services

Publié au Journal Officiel n° 13 du 6 avril 1973, page 543

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la repression des infractions en matière économique et notamment son article 2;

Vu le décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services et notamment son article 7;

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et des Affaires Culturelles et de l'Information;

Décretons :

ARTICLE PREMIER: — Les journaux sont exclus de la liste des produits, marchandises et services, énumérés dans le tableau « A » annexé au décret survisé n° 70-543 du 24 octobre 1970, et soumis au régime de la liberté locale, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 du décret précité.

ART. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale et des Affaires Culturelles et de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 mars 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDE NOUIRA

ENERGIE ELECTRIQUE

Citer : Décret n° 73-128 du 30 mars 1973, JORT n° 13 du 6 avril 1973, p. 543.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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