Décret n° 73-150 du 31 mars 1973, relatif à la rémunération des Instituteurs, Moniteurs de 1ère et de 2ème catégorie de l'Education Sociale appelés à effectuer des suppléances

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère immatriculé;

Vu le décret N° 64-20 du 30 septembre 1964, fixant le statut des personnels de l'Education Sociale tel qu'il a été simplifié par le décret N° 71-240 du 16 juin 1971;

Vu le décret N° 64-721 du 20 septembre 1964, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires de l'Education Sociale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 79-242 du 19 juin 1971;

Vu le décret N° 58-232 du 24 septembre 1958, fixant le taux de l'indemnité nouvelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants à notamment son article 7;

Vu l'avis du Ministre des Finances

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales:

Décretions :

Article Premier. — Le montant de l'indemnité journalière de suppléance servie aux Instituteurs, Moniteurs de 1ère catégorie et de 2ème catégorie appelés à effectuer des suppléances dans les Etablissements de l'Enseignement Primaire de l'Education Sociale est égale au 30ème du traitement mensuel afférent à l'indice attribué aux enseignants délégués de chacune de ces catégories augmenté du montant mensuel de l'indemnité provisoire soit :

• Instituteurs suppléants : 2D.133
• Moniteurs de 1ère catégorie : 1D.850
• Moniteurs de 2ème catégorie : 1D.602

Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mars 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEPH NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux).

Le Gouverneur de Béja Président du Conseil de Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1973, sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 9 du décret du 31 décembre 1910, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits situés en dehors des périmètres communaux).

Le Gouverneur de Sfax, Président du Conseil de Gouvernorat a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1973, situés en dehors des périmètres communaux (Délégation de Sfax et de Kerlena), sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Bizette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1969-1973, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Chibia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou man

dataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1973, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits situés dans le 2ème secteur du périmètre communal omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1973, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution funéraire sur les propriétés non bâties).

Le Gouverneur-Maire de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1973-1975 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).

Le Président de la Commune de Sila, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés imposables à compter du 1er janvier 1973 ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières pour la saison 1972-1973 (Usines et piles à huiles), sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Souassi a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement spécial des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1971, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Souassi a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, situés dans le 2ème secteur du périmètre communal ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1972, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS

Le Ministère de l'Économie Nationale porte à la connaissance des importateurs qu'en application de l'Accord de prêt (uniso-allemand signé le 20 décembre 1972 portant sur 15.000.000 DM, les marchandises reprises sur la liste ci-dessous peuvent être importées à concurrence d'un montant global de 15 Millions de DM.

1°) Matières premières et auxiliaires industriels ainsi que produits semi-frais.
2°) Equipements industriels.
3°) Véhicules de transport utilitaire.
4°) Produits de l'industrie chimique.
5°) Machines et outils agricoles.
6°) Autres articles industriels revêtant de l'importance pour le développement économique de la Tunisie.

Pour bénéficier des dispositions du prêt, les importateurs doivent se conformer à la procédure ci-après :

— L'Office du Commerce de la Tunisie est chargé, en tant qu'opérateur, de la réalisation du prêt.

— Les titres d'importation seront déposés auprès de la Direction du Commerce et seront accompagnés d'une demande d'ouverture de lettre de crédit au nom de Monsieur le Président-Directeur Général de l'Office du Commerce de la Tunisie.

— Les titres d'importation ainsi que les documents annexés seront libellés au nom de l'OCT pour le compte du bénéficiaire. Ils doivent se référer à l'appellation du prêt AL 770.

— Les factures pro-forma seront produites en sept exemplaires.

— Les importations des marchandises reprises sur la liste ci-dessus doivent être d'un montant minimum unitaire de trois mille dinars.

— Les frais bancaires seront payés au comptant à l'ouverture de crédit.

— La validité des crédits documentaires est de trois mois.

— 10% du montant du titre devront être payés au comptant à l'ouverture de crédit.

— Le paiement de la contre-valeur en dinars des importations se fera auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie soit au comptant soit à 90 jours après la date d'arrivée des marchandises. Dans ce cas des traites seront établies, acceptées et avalisées par une banque de la place au profit de l'OCT. Ces traites porteront un intérêt de 2%.

— Les importateurs doivent préciser le port de déchargement.

— Les marchandises doivent être d'origine et de provenance allemande (République Fédérale d'Allemagne).

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre la République Tunisienne

et la République Démocratique Allemagne

Le présent avis a pour objet de fixer pour une période d'un an à compter du 1 janvier 1973 au 31 décembre 1973 les modalités d'application de l'Accord commercial entre la Tunisie et la République Démocratique Allemande du 2 novembre 1968, tel qu'il a été amendé par le Protocole additionnel du 17 décembre 1972.

I. — Droits de douane :

Les produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande à l'importation en Tunisie et les produits originaires et en provenance de la République Tunisienne à l'importation de la République Démocratique Allemande bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux :

Les produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande bénéficient à leur importation en Tunisie des dispositions relatives au régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime : les tissus de coton, tissus de Lobe.

III. — Contingents bilatéraux :

Les produits originaires et en provenance de la République au 31 décembre 1973 dans le cadre de l'Accord commercial sus-unique.

a) Produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande pouvant être importés en Tunisie :

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en République Démocratique Allemande :

IV. — Modalités de paiement :

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Démocratique Allemande s'effectuent conformément aux dispositions de l'Accord de paiement signé à Tunis le 2 novembre 1968.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne

et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie

L'Accord commercial tuniso-roumain signé le 30 avril 1964 à Bucarest tel qu'il a été amené par les Protocoles additionnels du 1er octobre 1966, du 1er mars 1969, du 6 février 1970, du 18 février 1971 et du 25 novembre 1972 est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1973.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet Accord conformément aux conditions ci-après.

I. — Droits de douane :

Les produits roumains à l'importation en Tunisie et les produits tunisiens à l'importation en Roumanie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux :

Les produits originaires et en provenance de Roumanie bénéficient des contingents globaux, en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime les produits suivants :

Pneus, chambres à air et tissus.

III. — Contingents bilatéraux :

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Roumanie :

b) Produits originaires et en provenance de Roumanie pouvant être importés en Tunisie :

IV. — Modalités de paiement :

Les modalités de règlements des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Socialiste de Roumanie s'effectuent conformément aux dispositions de l'Accord de paiement signé le 30 avril 1964.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne

et le Gouvernement de la République Socialiste

Fédérative de Yougoslavie

Le présent avis a pour objet de fixer les modalités d'application au titre de l'année 1973 de l'Accord commercial tuniso-yougoslavie du 28 novembre 1964 tel qu'il a été amendé par les Protocoles additionnels du 1er avril 1967, du 8 avril 1968, du 7 mars 1969, du 1er octobre 1971 le procès-verbal du 21 novembre 1972 et par le Protocole du 5 décembre 1969, relatif au régime des paiements entre les deux pays.

I. — Droits de douane :

Les produits tunisiens à l'importation en Yougoslavie et les produits yougoslaves à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Droits libérés :

Les produits originaires et en provenance de la Tunisie bénéficient à l'importation en Yougoslavie du régime de libération en vigueur dans ce pays.

Les produits originaires et en provenance de Yougoslavie bénéficient à leur importation en Tunisie du régime de libération, fixé par l'avis n° 105 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

III. — Contingents globaux :

Les produits originaires et en provenance de Yougoslavie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Le fromage bénéficie notamment de ce régime.

IV. — Contingents bilatéraux :

a) Produits originaires et en provenance de Yougoslavie pouvant être importés en Tunisie :

Valeurs en milliers de dollars ou quantités

Produits :

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Yougoslavie :

Valeurs en milliers de dollars ou quantités

Valeurs en milliers de dollars ou quantités

III. — Modalités de paiement :

Le règlement des marchandises échangées au titre de cet Accord sera effectué en devises convertibles conformément aux dispositions de la réglementation des échanges en vigueur dans les deux pays.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre la République Tunisienne

et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques

Le présent avis a pour objet de fixer pour une période d'un an à compte, du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1973 les modalités d'application de l'Accord commercial à long terme signé le 14 mars 1962 entre la République Tunisienne et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques tel qu'il a été amendé par les Protocoles du 21 novembre 1964, 25 octobre 1968 et 9 février 1973.

I. — Droits de douane :

Les produits originaires et en provenance de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et les produits originaires et en provenance de la République Tunisienne à l'importation en Union des Républiques Socialistes Soviétiques bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux :

Les produits originaires et en provenance de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques bénéficient du régime de contingents globaux en vigueur en Tunisie.

III. — Contingents bilatéraux :

a) Produits originaires et en provenance de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pouvant être importés en Tunisie :

Installations industrielles complètes, équipements industriels, agricoles, miniers, de forage, de travaux publics et de transport — mille dinars 700
Produits sidérurgiques — P.M.
Anthracite — mille tonnes 20
Pyrites — 10
Produits pyrotechniques — mille dinars 50
Bois sciés — mille m³ 55
Bois de mine — 10
Papier journal — mille tonnes 3
Ciment — P.M.
Amiante — mille tonnes P.M.
Verre à vitre et autres — mille m² 300
Huile végétale — mille tonnes 4
Thé noir et vert — tonne P.M.
Pisces de rechange pour machines à coudre — mille dinars 10
Montres et réveils désassemblés — 10
Instruments d'optique, appareils photographiques et cinématographiques — 10
Fournitures scolaires et articles de bureau — 10
Articles de sport et de chasse à l'exclusion des chaussures — 10
Allumettes — 70
b. Surtices, films impressionnés, disques et collections philatétiques — mille dinars 10
Produits divers — 120

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Union des Républiques Socialistes Soviétiques :

Huile d'olive — mille T 4 + P.A.
Olive de table — tonnes 300
Agrumes — mille tonnes 1
Amandes — tonnes 3 + P.A.
Liège préparé et liège de trituration — mille tonnes 3
Ouvrages en liège — mille dinars 120
Pesux semi-préparées — mille pièces 100
Jus et conserves de fruits et légumes — mille dinars P.M.
Vins — mille hl 10 + P.A.
Chaussures en cuir — mille dinars 30
Articles confectionnés en bonneterie — mille dinars 30
Produits de l'artisanat — 15
Articles sanitaires — P.M.
Publications, films impressionnés, disques et collections philatétiques — 10
Produits divers — 120

IV. — Modalités de paiement :

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques s'effectuent conformément aux dispositions de l'Accord de paiement du 14 mars 1962.

SERVICE DE COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION