Décret n° 73-154 du 31 mars 1973, modifiant le décret n° 70-326 du 21 septembre 1970, relatif aux redevances aéronautiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 70-70 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment son article 4.

Vu la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie et notamment son article 23.

Vu le décret N° 70-301 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment son articles 52 et 54.

Vu le décret N° 70-326 du 21 septembre 1970, relatif aux redevances aéronautiques;

Vu l'acte des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, et des Travaux Publics et de l'Habitat.

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 8, 9, 24, 25 et 26 du décret sus-visé n° 70-326 du 21 septembre 1970, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 8. (nouveau). — Redevance d'embarquement :

1 — Un passager à l'embarquement sur un aéroport à destination d'un pays étranger doit payer une redevance d'embarquement de un Dinar (1,0000).

2 — Un passager à l'embarquement sur un vol intérieur commercial doit payer une redevance d'embarquement de deux cent millions (00,200).

Article 9. (nouveau). — La redevance d'embarquement n'est pas due par :

1 — Les membres de l'équipage qui effectuent le transport
2 — Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés.
3 — Les passagers en transit correspondance qui ne quittent pas la zone sous douane.
4 — Les enfants âgés de moins de deux ans.
5 — Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport de départ en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables.

Article 24. (nouveau). — La redevance d'embarquement établie par l'article 8 concernant tous les aéroports à l'exception des aéroports de Tunis-Carthage, Monastir-Skanès et Jerba-Mellita, sera perçue par le Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.

Les recettes correspondantes réalisées seront reversées au Budget Général de l'État sauf si une régie aéronautique est instituée par loi. Au cas où une régie aéronautique est instituée, les recettes correspondantes seront versées au budget de la régie.

Article 25. (nouveau). — La redevance d'embarquement établie par l'article 8 concernant les aéroports de Tunis-Carthage, Monastir-Skanès et Jerba-Mellita sera perçue par l'Office des Ports Aériens de Tunisie.

Article 26. (nouveau). — La redevance établie par l'article 8 sera perçue dans les conditions suivantes :

1 — Passagers titulaires de billets de passage : la redevance sera incorporée dans le prix du billet. Le transportateur est tenu de verser mensuellement le montant correspondant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.
2 — Passagers non titulaires de billets de passage : la redevance sera requise du transportateur avant l'embarquement contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.

Art. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mars 1973

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation.

Le Premier Ministre

HEDE NOUIRA

TABLEAUX PARCELLAIRES
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Tableau rectificatif des parcelles de terrain sises à l'Ariana (El Menzah VI) en instance d'immatriculation expropriées par le décret n° 70-553 du 24 octobre 1970 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 50 du 3 novembre 1970.

(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Tableau rectificatif des parcelles de terrain sises à l'Ariana en instance d'immatriculation expropriées par le décret n° 71-44 du 15 février 1971 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 8 du 19 février 1971

(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Tab'eau rectificatif des parcelles immatriculées, expropriées par le décret n° 72-75 du 9 mars 1972, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 11 des 10 et 14 mars 1972.

(Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939)

REMUNERATION