Arrêté du Premier Ministre du 20 avril 1973, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires des diverses catégories de Personnels du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat

Le Premier Ministre,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1961, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;

Sur la proposition du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;

Arrête :

Article Premier. — Il est créé au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, une Commission Administrative et Paritaire pour chacune des catégories indiquées ci-dessous, conformément au décret sus-visé N° 60-56 du 25 février 1960.

1ère Commission : Ingénieur Général, Ingénieur en Chef, Ingénieur Principal, Inspecteur Central du contrôle du Travail.

2ème Commission : Ingénieur Divisionnaire, Ingénieur des Travaux de l'État, Inspecteur du contrôle du Travail;

3ème Commission : Ingénieur-Adjoint;

4ème Commission : Adjoint Technique;

5ème Commission : Agent Technique;

6ème Commission : Secrétaire Sténodactylographe, Dactylographe;

7ème Commission : Commis d'Administration;

8ème Commission : Hajeb.

Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires susmentionnées, est fixée ainsi qu'il suit :

Représentant de l'Administration :

2 Titulaires,

2 Suppléants.

Représentant du Personnel :

2 Titulaires,

2 Suppléants.

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 16 décembre 1961.

Art. 4. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 20 avril 1973

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE DE GABES