Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 64-48 du 24 décembre 1964, portant promulgation du Code de la route;
Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Sur la proposition du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué une indemnité pour vacation au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat désignés comme examinateurs de permis de conduire et devant lesquels devront être subies les épreuves permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à conduire les véhicules automobiles.
Art. 2. — Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat est chargé de désigner parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, pour une durée d'une année les examinateurs qu'il juge dignes et compétents pour faire subir aux candidats les examens de permis de conduire les véhicules automobiles.
Art. 3. — Le taux de l'indemnité est fixé à trois dinars par vacation de 4 heures. Toutefois le nombre des vacations payantes est limité, par examinateur, à 4 par mois. Cette indemnité sera servie sur état, mensuellement et à terme échu.
Art. 4. — Ces fonctionnaires et agents de l'Etat continueront dans l'exercice de leurs fonctions d'examinateurs à bénéficier des garanties fixées par le statut de la fonction publique, en particulier en matière d'accidents.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 avril 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
☐ par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA