Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885, concernant le Domaine Public;
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglant les formalités à suivre pour la délimitation du Domaine Public et notamment ses articles 1 et 2;
Vu la décision du 15 octobre 1971, confiant la gérance du Port de Gabès, à titre provisoire, à l'Office des Ports Nationaux;
Arrête :
Article Premier. — Il sera procédé dans un délai de deux mois, à compter du présent arrêté, aux opérations préparatoires de délimitation du Domaine Public du Port de Gabès.
Art. 2. — La Commission à laquelle ces opérations sont confiées comprend :
- Le Directeur des Services Aériens et Maritimes, Président;
- Le Président-Directeur Général de l'Office des Ports Nationaux;
- L'Ingénieur Principal, Chef du Service Topographique;
- Un membre du Conseil du Gouvernorat;
- Un représentant du Ministère des Finances.
Art. 3. — Le Président de la Commission convoquera celle-ci en temps opportun, en même temps qu'il prendra toutes les mesures de publicité et autres, que comporte la procédure prescrite par le décret sus-visé du 26 septembre 1887.
Tunis, le 20 avril 1973
Le Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat
MOHAMED SAYAH
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA