Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes, qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Ministère de la Santé Publique en vue de la construction d'une usine de produits pharmaceutiques à Fondouk Choucha (près Tunis) le 1/147e indivis de la parcelle de terrain entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignée ci-après :
| N° des parcelles | SITUATION | NATURE du titre | CONTÉNANCE | NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Fondouk Choucha | Titre foncier 15.506 | 1/147ème indivis de 1 ha 15 a 90 ca | Barrouch Albert. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 avril 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
☐ par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA