Ministère de l'intérieur

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 19 du 15 mai 1973, page 762

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le décret du 12 mai 1906, réglementant la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 30 mars 1957, portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-261 du 14 juillet 1969;

Vu le décret N° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er paragraphe 1;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Liès Gasteli chargé des fonctions de Chef de Cabinet au Ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant du Ministère de l'Intérieur, ainsi que les correspondances courantes à destination des différents départements et services.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 19 avril 1973 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 1973

Le Ministre de l'Intérieur

TAHAR BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR L'HYGIENE

Citer : Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 mai 1973, JORT n° 19 du 15 mai 1973, p. 762.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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